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Mis en ligne le 12 Novembre 2021

Vu la nécessité de remettre sur le marché locatif des biens inoccupés, le Gouvernement wallon approuve le règlement visant à octroyer des aides pour créer des logements au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux. Une enveloppe de 6 millions d’euros est ainsi dégagée.

Le Fonds du Logement de Wallonie octroie ces aides sous forme de crédits et de subventions aux titulaires de droits réels (personnes physiques ou morales, y compris une commune, un CPAS ou une régie communale autonome) en vue d’effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les étages inoccupés des rez-de-chaussée commerciaux qui seront des logements pris en gestion par un opérateur immobilier reconnu (une commune, un CPAS, une AIS ou une APL).

Concrètement :

  • L’intervention du Fonds du logement dans les travaux de réhabilitation ou de restructuration est attribuée pour 75% sous la forme d’un crédit et pour 25 % sous la forme d’une subvention ;
  • Lorsque le logement réhabilité ou restructuré comporte au moins trois chambres, l’intervention est attribuée pour 75 % sous la forme d’une subvention et pour 25 % sous la forme d’un crédit ;
  • Le montant de l’intervention est établi sur la base de l’estimation du projet des travaux acceptés par le Fonds ;
  • Au terme des travaux, les logements réhabilités ou restructurés sont gérés ou loués par l’opérateur, ou son partenaire, pendant une période d’au moins neuf ans ;
  • Le logement réhabilité ou restructuré est donné en location par l’opérateur ou son partenaire, à un ménage de catégorie 1,2 ou 3.

La réaffectation en logements des biens inoccupés au-dessus des commerces étant une revendication de longue date, l’UVCW se réjouit qu’un tel levier soit mis en place par la Région.

L’arrêté du Gouvernement wallon entre en vigueur le 13 novembre 2021.

Vous trouverez en annexe, voir ci-dessous, l’AGW du 21 octobre 2021 portant approbation du règlement visant à octroyer des aides sous forme de crédits et subventions, par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les étages inoccupés des rez-de-chaussée commerciaux pris en gestion ou en location par un opérateur, M.B., le 3 novembre 2021.

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L'auteur

Virginie Sana

Conseillère juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’un Master en droit à l’Université de Liège, elle exerce la fonction de conseillère juridique au sein du département de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : Le logement et les sociétés de logement de service public (SLSP).

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
12 Novembre 2021

Auteur
Virginie Sana

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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