Habitations légères : plus de location sans autorisation préalable

Les bailleurs désireux de mettre en location, pour la première fois, leurs habitations légères doivent obligatoirement, depuis ce 1^er décembre 2021, disposer d’un permis de location octroyé par la commune.

Pour rappel, le permis de location est une autorisation administrative octroyée par le collège communal et indispensable à la mise en location de certains biens. Déjà bien connue pour les « logements » (notamment les logements de moins de 28 m² et les logements collectifs), cette autorisation a été étendue aux habitations légères suite à la reconnaissance de ce mode d’habiter au sein du Code wallon de l’habitation durable. Elle est applicable, depuis ce 1^er décembre 2021, à toutes les habitations légères qui vont connaitre d’une première occupation. Notons que les habitations légères existantes et données en locations avant le 1^er décembre 2021 ne devront disposer d’un permis de location qu’à partir du 1^er juin 2023.

Pour obtenir son permis de location, l’habitation légère doit :

• respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères;
• respecter l’obligation d’équipement en matière de détecteurs d’incendie;
• respecter les réglementations communales en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l’habitation légère;
• avoir été construite, aménagée ou créée dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. 

Le permis est délivré par la commune sur laquelle se trouve l’habitation légère. Les enquêteurs régionaux sont exclusivement compétents pour se rendre sur place et rédiger le rapport de visite. Le SPW-TLPE délivrera les attestations de conformité. Ni les enquêteurs privés agréés, ni les enquêteurs communaux agréés ne pourront donc procéder à ces contrôles. Ces contrôles sont gratuits.

Les bailleurs peuvent solliciter la visite d’un enquêteur régional en envoyant un mail à la Direction des études et de la qualité de l’habitat (salubrite.dlog.dgo4@spw.wallonie.be). Il est cependant rappelé par cette dernière qu’une visite ne sera organisée que si le bailleur démontre que son habitation légère respecte la règlementation urbanistique, c’est-à-dire qu’il dispose effectivement d’un permis d’urbanisme.

Si l’habitation est louée sans permis de location, le bailleur s’expose à de lourdes sanctions pénales et amendes administratives. De surcroit, l’absence de permis de location n‘est pas sans conséquence sur le bail qui pourra être frappé de nullité.