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Mis en ligne le 24 Décembre 2021

Ce 1er janvier 2022 entre en vigueur le décret modifiant les articles 80, 85ter et 85 sexies du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) en vue de renforcer la lutte contre le logement inoccupé. Ce décret prévoit notamment que la liste des logements présentant une consommation d’eau ou d’électricité inférieure à un certain seuil est désormais transmise directement par les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité aux communes pour les logements situés sur leur territoire. Il prévoit également que l’infraction d’inoccupation d’un logement existe indépendamment de l’existence ou non d’un règlement-taxe communal. Enfin, il prévoit la possibilité d’octroyer une subvention aux associations entament une action en cessation.

  •  La transmission des données relative à la consommation minimale d’eau et d’électricité pour la détection des logements inoccupés

L’article 80, § 1er, 3° du CWHD, prévoit une présomption d’inoccupation des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité, sur une période d’un an, est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement.  Un arrêté du Gouvernement wallon prévoit de fixer ces seuils en ce début d’année.

Le nouveau décret prévoit que les exploitants du service public de distribution d’eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité sont dorénavant tenus de communiquer aux communes (et non plus aux services du Gouvernement compétents en matière de logement) au moins une fois par an, la liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement selon les modalités qu’il arrête.

Le nouveau décret prévoit en outre que « les communes transmettent à l’administration (régionale), au plus tard le 1er juin de l’année qui suit l’année de la transmission de la liste des consommations, un rapport reprenant des données anonymisées ». Un modèle de rapport sera établi par arrêté ministériel.

  • La coexistence de la taxe et de l’amende administrative

Le fait de maintenir un logement inoccupé, au sens de l’article 80 du CWHD, constitue une infraction administrative et peut donner lieu à une amende perçue par l’autorité communale. Avant, il n’y avait pas d’infraction administrative si la commune disposait d’un règlement-taxe sur les logements inoccupés. Dorénavant, l’existence d’un règlement-taxe n’empêche pas la perception de l’amende. Cependant, la taxe et l’amende ne pourront être perçues la même année sur un même logement. La décision d’imposer une amende administrative a force exécutoire à l’échéance du délai d’un mois à compter du jour de sa notification, sauf en cas d’introduction d’un recours

Un arrêté du Gouvernement verra le jour notamment pour préciser le mode de calcul de l’amende.

  • La subvention des associations entamant une action en cessation

Le nouvel alinéa 2 de l’article 85sexies prévoit qu’une subvention peut être octroyée aux associations agrées ayant pour objet la défense du droit au logement qui entament une action en cessation à l’encontre d’un propriétaire ou titulaire de droits réels maintenant un logement inoccupé. Un arrêté du Gouvernement relatif à l’agrément de ces associations sera prochainement publié.

L'auteur

Virginie Sana

Conseillère juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
24 Décembre 2021

Auteur
Virginie Sana

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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