Publication des arrêtés d’exécution en matière de lutte contre les logements inoccupés

Comme nous vous l’avons annoncé[1], les modifications du Code wallon de l’habitation durable sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022. Les arrêtés d’exécution viennent d’être publiés mais n’entreront en vigueur qu’au 1^er septembre 2022. 

Les seuils de consommation minimale

Les seuils de consommation minimale menant à l’un des cas de présomption d’inoccupation sont à présent définis par le Gouvernement wallon. Est donc présumé inoccupé[2], un logement dont la consommation annuelle est inférieure à 15 m³ d’eau ou à 100 KwH d’électricité[3].  

L’amende administrative

Le fait de maintenir un logement inoccupé, au sens de l’article 80 du CWHD, constitue une infraction administrative et peut donner lieu à une amende perçue par l’autorité communale. Le montant de l’amende[4] est de 200 euros par mètre courant de façade principale[5] d’immeuble (ou de partie d’immeuble) bâti, tout mètre commencé étant dû en entier. Ce montant est alors multiplié par le nombre de niveaux inoccupés à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés). Le montant total de l’amende est d’office compris entre 500 euros et 12.500 euros par logement par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.

L’agrément des associations qui entament une action en cessation

 Le nouvel alinéa 2 de l’article 85sexies CWHD prévoit qu’une subvention peut être octroyée aux associations[6] agrées qui entament une action en cessation à l’encontre d’un propriétaire maintenant un logement[7]. L’arrêté détermine les modalités d’agrément de ces associations.

[1] https://www.uvcw.be/logement/actus/art-7033

[2] Article 80, paragraphe 1er, 3° du CWHD

[3] Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d’eau et d’électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l’art. 80, 3°, du Code wallon de l’Habitation durable, M.B., le 2 février 2022.

[4] Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier relatif aux amendes administratives visées à l’article 85ter du Code wallon de l’Habitation durable, M.B., le 9 février 2022.

[5] On entend par façade principale celle où se trouve la porte d’entrée principale de l’immeuble.

[6] Sont visées les associations ayant pour objet la défense du droit au logement.

[7] Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier relatif à l’agrément des associations visées par l’article 85sexies du Code wallon de l’Habitation durable, M.B., le 1^er février 2022.