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Réforme du Code Wallon du Logement : l'UVCW et la SWL expriment des revendications communes

Mis en ligne le 14 Juillet 2011

Le logement public en Wallonie est à l'aube d'une mutation d'envergure: la réforme du Code du Logement, portée par le Ministre Jean-Marc NOLLET. Vu l'importance des enjeux pour le secteur, le Conseil d’Administration de la Société Wallonne du Logement (SWL) et l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW) ont tenu récemment une réunion de travail commune sur les  thématiques visées par la réforme.

Les deux institutions convergent ainsi sur les priorités suivantes :

  1. Quant à l’ancrage communal du logement : SWL et UVCW réclament d'importants nouveaux moyens régionaux, notamment financiers, pour soutenir effectivement les communes qui veulent augmenter leur offre de logements publics. Préférant les incitants aux sanctions, elles  fondent en commun beaucoup d'espoirs sur le mécanisme prometteur des bassins de vie, qui permettrait de tenir compte des spécificités locales, se basant sur l'état réel des demandes. Elles appellent de leurs vœux la multiplication substantielle des opérations de construction de logements publics, eu égard aux indicateurs socio-économiques (augmentation de la population wallonne; précarité grandissante; vieillissement de la population; nécessaire transition énergétique de l’ensemble du parc) obéissant notamment à des impératifs d'équilibre financier. Dans cette optique, il est vital que les arrêtés de subvention rendent possible la rentabilité des opérations de construction. Enfin, elles attendent une évolution vers la responsabilisation accrue des acteurs locaux de la politique du logement, via un droit de tirage, dont elles saluent la concrétisation.

  2. La SWL et l’UVCW souhaitent tendre vers des logements durables en termes énergétiques, sans toutefois faire de la performance énergétique un critère de salubrité.

    Toutes deux estiment que l'obligation de relogement, entendue comme une obligation de résultat  à charge du bourgmestre, est impossible à mettre en œuvre vu l'insuffisance du marché locatif, la nécessité d'accroître le nombre de logements des SLSP et d'augmenter les fonds affectés à cette politique.

    En matière d’attribution des logements, l’UVCW et la SWL veulent toutes deux une ouverture plus large des logements sociaux aux revenus moyens [1], de manière à atteindre une hausse d'1% par an et ainsi tendre à une plus grande mixité sociale et impacter positivement les budgets des SLSP. Ainsi, les rotations annuelles apportant quelques 5.000 logements sur le marché locatif public (sur un total de 100.000 gérés), 1.000 de ces logements seraient attribués à des revenus moyens chaque année. Le maintien de la priorité communale comme élément de détermination entre deux candidatures à égalité de points est une autre revendication commune, de même que la progressivité du loyer (avec plafond) en fonction du niveau de revenus. Enfin, elles aspirent à une compensation rapide de la différence entre loyer économique et loyer réellement payé par les locataires, pour permettre aux sociétés de gérer correctement leur parc de logement.

  3. Quant aux mesures de financement prévues dans la réforme, UVCW et SWL souhaitent qu'elles assurent un réel équilibre financier pour les nouvelles opérations. Elles réclament également la possibilité de financer les opérations  de construction sur 30 ans, la suppression des règles de superficie, l’adéquation entre le taux de subside et le montant réellement investi dans l’opération. UVCW et SWL en appellent au Ministre pour garantir l'équilibre financier pérenne des opérations "cœur de métier" des SLSP.

  4. En ce qui concerne la diversification des activités des SLSP pour viser la rentabilité (services de conception, montage et suivi de projets immobiliers, prises en gestion, projets de type "community land trust"), la SWL et l’UVCW rappellent que les SLSP ont un métier premier qui doit être assuré avant tout.  Quant à l’apport financier escompté pour les SLSP, il doit être supérieur aux charges inhérentes à la mise en œuvre de ces nouvelles activités.

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  1. Ménage à revenu moyens : la personne seule dont les revenus annuels imposables globalement, supérieurs aux revenus modestes, ne dépassent pas 37.300 euros majorés de 2.200 euros par enfant à charge ; plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble dont les revenus imposables sont globalement supérieurs aux revenus modestes, ne dépassent pas 45.200 euros, majorés de 2.200 euros par enfant à charge.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
14 Juillet 2011

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