Suspension des expulsions à partir du 1er novembre
Mis en ligne le 11 Octobre 2022 - Virginie SANA
Mis en ligne le 11 Octobre 2022
Le Parlement wallon a adopté un décret suspendant l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.
Sont suspendues toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023. Seules les décisions prises pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien comme certains arrêtés de police pris sur la base de l’article 135 par. 2 de la Nouvelle loi communale ou du Code Wallon de l'habitation durable peuvent être exécutées. Les forces de police sont chargées de veiller à l’interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Notices inforum
22.09.2022 Déc. rel. à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires
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Logement : Virginie Sana
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