Limitation de l’indexation des loyers pour les logements non performants énergétiquement
Mis en ligne le 21 Novembre 2022
Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, l’indexation des loyers est limitée voire interdite en fonction de la performance énergétique du logement occupé.
|
Certificat PEB |
Indexation |
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F, G ou en l’absence de certificat |
Interdite |
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E |
Limitée à 50 % |
|
D |
Limitée à 75 % |
|
A, B ou C |
autorisée |
Sont visés par la mesure, les logements dont la location est régie par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à savoir les logements privés, les logements à loyers d’équilibre et les logements d’insertion mis à disposition par les CPAS.
Les logements de transit dont la mise à disposition nécessite la conclusion d’un convention d’occupation précaire ne sont pas visés par la présente mesure.
Notices inforum
19.10.2022 Déc. [...] limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de PEB
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