Limitation de l’indexation des loyers pour les logements non performants énergétiquement
Mis en ligne le 21 Novembre 2022 - Virginie SANA
Mis en ligne le 21 Novembre 2022
Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, l’indexation des loyers est limitée voire interdite en fonction de la performance énergétique du logement occupé.
|
Certificat PEB |
Indexation |
|
F, G ou en l’absence de certificat |
Interdite |
|
E |
Limitée à 50 % |
|
D |
Limitée à 75 % |
|
A, B ou C |
autorisée |
Sont visés par la mesure, les logements dont la location est régie par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à savoir les logements privés, les logements à loyers d’équilibre et les logements d’insertion mis à disposition par les CPAS.
Les logements de transit dont la mise à disposition nécessite la conclusion d’un convention d’occupation précaire ne sont pas visés par la présente mesure.
Notices inforum
19.10.2022 Déc. [...] limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de PEB
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Energie : Marianne Duquesne
- Géraldine Dupont
- Matteo Gastout
Logement : Virginie Sana - Thibault Ceder - Amélie Evrard
Logement : Virginie Sana - Thibault Ceder - Amélie Evrard
Lire aussi en Logement
Formations - Logement
- Le développement territorial
- Sécurité électrique : obtention des compétences BA4 pour travailleurs avertis
- Clés pour comprendre le bail d’habitation
- Code des sociétés et des associations : changement de statut de votre SLSP en 2024
- Démythifier le contrôle interne dans les SLSP
- Installation électrique : principes et notions de base
- Le fonctionnement général d’une SLSP
- Logement: focus sur le cadre légal et les initiatives innovantes
- Passation des marchés publics dans une SLSP
- Plomberie 1 : principes et notions de base
- Remise d’un avis relatif à un projet d’implantation d’habitations légères par votre CCATM
- Sensibilisation à la problématique de l’amiante
- Serrurerie 1 : comment effectuer le remplacement standard d’une serrure de porte ?
- Clés pour agir face à la présence d’amiante dans un bâtiment
- Clés pour lutter efficacement contre les logements insalubres
- Dès l’avant-projet, comment veiller au respect des normes « sécurité incendie » d’un nouveau bâtiment ?
- Le respect des normes de sécurité incendie au sein des logements et des bâtiments accessibles au public
- Plomberie 2 : maintenance des équipements sujets à usure et débouchage de conduite d’évacuation
- Sécurité électrique : obtention des compétences BA5 pour travailleurs qualifiés
- Serrurerie 2 : comment effectuer le remplacement d’une serrure nécessitant l’adaptation de la porte ?
