La lutte contre la discrimination d’accès au logement
Afin de lutter contre diverses formes de discrimination d’accès au logement, le décret, publié au Moniteur belge le 22 décembre 2023 et entré en vigueur dès le 1er janvier 2024, a pour objectif de permettre la réalisation de tests de discrimination et de déterminer la procédure en cas de suspicion de pratique discriminante pouvant déboucher sur une amende administrative ou sur des poursuites pénales.
Le SPW a désormais pour mission de réaliser ces tests qui peuvent soit revêtir la forme de tests de situation ou de tests du client mystère. L’objectif de ces derniers est de déceler une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’un candidat preneur, fondée sur un ou plusieurs critères protégé(s).
Un article plus détaillé paraitra dans un prochain numéro du CPAS+ et du Mouvement communal.
Voir le décret du du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination
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