Logements inoccupés - Modèles de courrier de proposition de prise en gestion volontaire et de courrier d’avertissement préalable à visite

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, la commune ou tout autre opérateur immobilier[1] peut proposer au propriétaire d’un logement inoccupé de prendre son bien en gestion[2] (ou, à défaut, en location) après y avoir réalisé, le cas échéant, les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement[3]. Cette proposition se fait par courrier recommandé avec accusé de réception (v. modèles réservés à nos membres).

Afin de déterminer les travaux éventuels, les agents désignés par le collège communal ou par le Gouvernement peuvent visiter le logement, et ce, avant ou après l’envoi de la proposition de prise en gestion. A cette fin, un avertissement préalable (modèle ci-dessous) doit être envoyé par recommandé au titulaire de droit réel principal, et ce au moins une semaine avant la date effective de la visite. La visite doit avoir lieu entre 8 et 20 heures et peut se faire à la demande d’un opérateur immobilier et, le cas échéant, accompagnés d’un représentant de ce dernier. Attention, le consentement du titulaire de droit réel principal est requis pour effectuer la visite.

Pour rappel, les logements concernés par une proposition de prise en gestion volontaire sont ceux manifestement inoccupés[4] ou inoccupés au sens de l’article 80 du Code wallon de l’habitation durable. Un logement manifestement inoccupé est celui dont « l’inoccupation ne fait aucun doute, suite, par exemple, à un aveu même du propriétaire sur l’état d’inoccupation de son bien (…) ».

Lorsque le titulaire de droit réel principal répond favorablement à la proposition de prise en gestion, l’opérateur immobilier conclut avec lui un mandat de gestion ou, à défaut, un contrat de bail.

A l’échéance du délai de deux mois à compter de la proposition de prise en gestion par l’opérateur immobilier, si le titulaire d’un droit réel principal n’y a pas répondu ou si son refus ne se fonde ni sur des raisons légitimes, ni sur des raisons indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure, l’opérateur immobilier peut opter pour l’activation de la prise en gestion forcée, à savoir, unilatérale ou judiciaire, pour autant qu’elle porte sur un logement repris dans la liste des logements inoccupés.

Pour plus d’informations relatives aux outils de lutte contre les logements inoccupés ou sur la procédure de prise en gestion, voyez notre article sur le sujet : https://www.uvcw.be/logement/actus/art-7606

[1] Conformément à la liste de l’art. 1, 23° du CWHD, les opérateurs immobiliers sont les communes, les SLSP, les CPAS, les régies autonomes, les AIS, les APL.
[2] Art. 81 du CWHD.
[3] Art. 3 et 4bis du CWHD.
[4] Commentaires des articles, proj. de décr. mod. le CWHLD, Doc., P.W., sess. ord. 2016-2017, n° 773/1, p. 11.