Logement – Brochure en matière de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement
Mis en ligne le 11 Juillet 2024 - Virginie SANA
Mis en ligne le 11 Juillet 2024
Comme nous vous en informions, le décret du 30 novembre 2023[1] visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Ce nouveau texte encadre la réalisation de tests de détection de pratiques discriminantes et instaure un régime d’amendes administratives.
A titre informatif, le SPW vient de publier une brochure réalisée en collaboration avec Unia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Logement : Virginie Sana
- Thibault Ceder
- Amélie Evrard
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