Réforme du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
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Mis en ligne le 3 Octobre 2017

Suite à la 6e réforme de l’État, le Gouvernement wallon a souhaité modifier en profondeur le Code wallon du logement et de l’habitat durable, avec pour ambition la création d’un seul et même Code regroupant l’ensemble des normes relatives au logement public et au logement privé. Le décret du 1er juin 2017 réformant le Code wallon du logement et de l’habitat durable en constitue un des piliers. Il a été publié le 18 juillet 2017.

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Date de mise en ligne
3 Octobre 2017

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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