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Le cumul d'un mandat politique local avec un autre mandat politique

Mis en ligne le 3 Mars 2008

1. En termes de rémunération

Pour rappel, les mandataires locaux voient leur rémunération[1] limitée à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire allouée aux membres de la Chambre des Représentants et du Sénat.

2. En nombre de mandats

2.1. Les règles portées par les lois ordinaire et spéciale du 4 mai 1999

Les mandataires locaux qui sont députés (Parlement européen, fédéral, régional, communautaire), en plus de la limite quantitative d'une fois et demie le montant de leur rétribution de député, tombent également sous le coup des lois ordinaire et spéciale du 4 mai 1999[2] et sont limités dans le nombre de mandats qu'ils peuvent exercer.

Il est donc prévu que le mandat :

  • de parlementaire fédéral ou européen;
  • de député permanent;
  • de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil régional bruxellois;
  • de membre du Conseil de la Communauté germanophone;

ne peut être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.

On entend par cela :

  • les fonctions de bourgmestre, échevin et président du conseil de l'action sociale (quel que soit le revenu y afférent);
  • tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent ;
  • tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 495,79 euros au moins (montant à indexer)[3].

2.2. Le décret anti-cumul au Parlement wallon

Le décret du 9 décembre 2010[4] limite, dans chaque groupe politique, à un quart le nombre de députés wallons autorisés à exercer simultanément un mandat exécutif local.

Seuls donc peuvent être député wallon et bourgmestre, échevin ou président de CPAS, les 25 % des députés de chaque groupe politique ayant obtenu le plus haut taux de pénétration aux élections régionales.

Si, jusqu’au renouvellement intégral des collèges communaux en 2018, il était toujours possible pour les mandataires ne faisant pas partie de ces 25 % d’opter soit pour le mandat local, soit pour le mandat de député en se déclarant simplement empêché pour le mandat laissé de côté, cette possibilité n’existe plus depuis le renouvellement de 2018 : les intéressés doivent donc choisir le mandat à exercer et ne peuvent plus être, par exemple, bourgmestre empêché et député wallon[5].

2.3. Les règles portées par le CDLD

Diverses interdictions de cumul de mandats sont prévues par le CDLD.

Citons, à titre d’exemple[6] :

  • l’article L1531-2, § 2, CDLD qui vise les bourgmestres, échevins et conseillers communaux en interdisant à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les intercommunales, les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée et dans les sociétés à participation locale significative plus de trois mandats exécutifs[7];
  • l’article L1125-12 CDLD qui vise les membres du collège et les conseillers communaux et limite à trois le nombre de mandats d’administrateur rémunéré dans une intercommunale ou dans une société à participation locale significative[8].

[1]       Est visée la somme du traitement de mandataire exécutif et des jetons, rémunérations et avantages en nature dont l’intéressé bénéficie en raison des mandats originaires, mandats dérivés et mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique.

[2]       M.B., 28.7.1999, entrée en vigueur des incompatibilités le 31.1.2001.

[3]       Pour davantage de renseignements sur ces notions, voy. L. Mendola, Le statut des mandataires locaux, UVCW, 2018, p. 83-84.

[4]       Décr. spéc. 9.12.2010, limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, MB 22.12.2010.

[5]       Art. 4 décr. spéc. 9.12.2010. voy. égal. QP, Borsus, 26.6.2013, Bulletin des Questions et Réponses (version électronique),

Session 2012-2013.

[6]       Pour un relevé plus complet des cumuls interdits, voy. http://electionslocales.wallonie.be/candidat/incompatibilites

[7]       Pour davantage de commentaires sur ces notions, voy. L. Mendola, Le statut des mandataires locaux, UVCW, 2018, p. 85-86.

[8]       Ibidem


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Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Décembre 2018

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