L'Union des Villes et Communes et la Fédération des CPAS vous proposent des ouvrages spécifiques centrés sur les matières qui concernent nos membres.
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L’UVCW réclamait une modification de la loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998, en vue d’assouplir les possibilités de délégations de compétences du conseil en matières de marchés publics. C'est désormais chose faite.
A la demande de la Ministre De Bue, l’UVCW a remis un avis sur l’avant-projet de décret en matière de CSIL-R (Cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme) et son projet d’arrêté d’exécution. Les projets dont question ont été discutés par le Conseil d’administration de l’UVCW en sa séance du 19 février 2019.
Selon une interprétation des nouvelles modalités de subventionnement de gardiens de la paix, les recrutements lancés par les villes et communes ne pourraient bénéficier du nouveau subventionnement fédéral que s’ils répondent toujours aux anciens critères fixés pour les Plans Activa-APS. L’UVCW a donc demandé au Ministre Jambon une clarification de la position juridique officielle afin que les villes et communes concernées puissent prendre attitude dans les plus brefs délais.
La Commission de l’Intérieur de la Chambre a interrogé l’UVCW sur deux propositions de loi en matière de fonctionnement des zones de police. La première vise à clarifier des règles juridiques de fonctionnement du conseil de police, devenues ambiguës depuis que la base légale a été régionalisée en 2002. La seconde proposition a pour but de compléter les règles actuelles en matière de réunion des organes zonaux.
L’UVCW vient de rendre un avis sur la mise en place des Cellules locales de Sécurité intégrale (CSIL). Elle estime ainsi que le cadre légal actuel est insuffisant, pour assurer la sécurité juridique de mise en œuvre des CSIL telle que souhaitée par les services du Ministre, tant pour assurer aux autorités et agents locaux une sécurité juridique satisfaisante que pour garantir le respect des droits des citoyens.
L’UVCW a pris connaissance de la volonté du Ministre de l’Intérieur de permettre d’armer tous les nouveaux agents de police du même armement que les fonctionnaires de police. Dès lors, elle a demandé au Gouvernement de dégager les moyens nécessaires au financement d’une telle mesure et de ne pas obliger les zones de police, qui ne sont pas toutes demandeuses, à financer des décisions qui sont prises à un autre niveau.
Notre rubrique « La parole au Gouvernement » s’intéresse ce mois à nouveau au niveau fédéral. Jan Jambon, Vice-Premier Ministre et Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur chargé de la Régie des Bâtiments au sein du Gouvernement Michel, a en effet bousculé son agenda, particulièrement chargé en cette fin d’année 2015, pour répondre à nos questions. Et ce, en ce qui concerne principalement l’avenir des zones de secours et des forces de police.
L’UVCW a remis un avis sur le projet de loi de modification de la loi relative aux gardiens de la paix. Elle s’oppose ainsi à tout approfondissement, même facultatif, des compétences et du statut des gardiens de la paix, afin que ces agents ne deviennent pas, aux frais des villes et communes, la police communale de demain, en supplément de la police dite locale.
Certaines villes et communes ont conclu une convention avec l'Etat belge, via son Ministre de la Justice, dans le cadre des projets de peines et mesures judiciaires. Bonne nouvelle pour les communes qui ont conclu une telle convention: il y aura une reconduction de ces conventions en 2012.
Nous nous faisions l'écho, en fin d'année dernière, notamment de ce point à discuter en Conseil des Ministres du 23 décembre 2011, concernant la reconduction probable des plans de sécurité et de prévention (PSSP). C'est à présent chose faite.
Constatant un certain nombre d’incompréhensions pouvant amener à une appréciation tronquée de la fonction de policier dans ses rapports quotidiens avec la population, quatre zones de police ont, en étroite collaboration avec l’Académie de police de Jurbise, pris l’initiative de faciliter l’assimilation du modèle de "community policing", en développant un remarquable outil pédagogique, sous la forme d’un DVD.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie a toujours été très attentive à ce dossier. Dans le cadre des négociations diffi ciles de l’époque, on se souviendra que l’Union a obtenu, fi n 2002, une enveloppe complémentaire de 40 millions d’euros. L’UVCW a également joué un rôle déterminant dans la constitution et la répartition régionale du Fonds des amendes de circulation routière (actuellement le Fonds de la sécurité routière).
Un nouvel organisme de formation pour les gardiens de la paix a été désigné. Il s’agit de l’Institut provincial de formation des Agents des Services publics (province de Liège).
Ce 31 janvier 2011, sont parus dans le Moniteur belge deux arrêtés ministériels qui prévoient un financement pour certains gardiens de la paix. Ainsi, dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention une enveloppe budgétaire allouée pour l'engagement d'un gardien de la paix Activa.
Il est prévu que chaque gardien de la paix doive être titulaire d'une attestation de formation de gardiens de la paix. Les conditions de formations auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, les modalités de désignation des organismes de formation et d'agrément des formations sont énoncées dans l'arrêté royal du 15 mai 2009.
