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Sanctions administratives: l’UVCW pour que la prestation citoyenne reste une mesure alternative

Mis en ligne le 17 Septembre 2018

Sollicitée par la Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des représentants, l’UVCW vient de rendre un avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne. L’UVCW a ainsi pris le soin de consulter les fonctionnaires sanctionnateurs wallons communaux et provinciaux, récemment réunis en un groupe de travail à l’UVCW, à ce propos.

Le texte de la proposition prévoit que le sanctionnateur dispose du pouvoir d’infliger une prestation citoyenne mais reste libre en ce sens, ce qui leur confère toujours une autonomie indispensable à leur fonction. Toutefois, le texte ne résout en rien le problème de l’insolvabilité des contrevenants puisque la solution d’une non-exécution de la prestation, fût-elle une sanction et non une convention, reste toujours l’amende. En cas d’insolvabilité et de mauvaise volonté, le texte de la proposition de loi ne représente donc pas vraiment une réelle avancée en quelque sens que ce soit.

Par ailleurs, il importe de bien noter la discordance qui naîtrait d’une telle proposition avec le droit pénal. Les mesures alternatives en droit pénal restent exclusivement basées sur un accord du contrevenant. Le sanctionnateur disposerait donc à ce titre d’un pouvoir bien plus important qu’un magistrat. L’UVCW s’interroge dès lors sur l’intention du législateur à ce propos.

Dans le même ordre d’idée et d’un point de vue pratique, le droit pénal dispose de « services des mesures judiciaires alternatives » (SMAJ) chargés de prendre en charge les prestations, ce dont ne disposent absolument pas les communes. A l’exception de quelques communes munies d’asbl locales actives dans des secteurs qui peuvent être actionnés pour ce type de prestation, il existe peu de possibilités dans la plupart des communes wallonnes, à tout le moins.

De là découlent deux constatations. D’une part, le caractère éducatif et pédagogique inhérent à ce type de mesures sera largement sous-exploité dans le cas où la prestation devient forcée. D’autre part, les communes ne sont pas armées financièrement pour mettre en place les cellules de soutien et d’encadrement nécessaires à ce type de mesures.

Pour ces raisons, l’Union des Villes et Communes de Wallonie estime qu’il peut être plus intéressant de laisser la prestation citoyenne demeurer une mesure alternative, de façon à ce qu’elle atteigne son but de réinsertion et de motivation du contrevenant à ne pas réitérer son acte grâce à un encadrement pédagogique qui ne pourra être effectif et efficace qu’en cas de collaboration pleine et entière de ce dernier.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne
17 Septembre 2018

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Ambre Vassart

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