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Modification de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture des commerces

Mis en ligne le 3 Mai 2016

La législation applicable aux heures d’ouverture dans le commerce du 10 novembre 2006 prévoyait jusqu’à aujourd’hui que l'accès du consommateur aux commerces et la vente de produits ou de services au consommateur dans ces établissements sont interdits : a) avant 5 heures et après 21 heures, le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal. b) avant 5 heures et après 20 heures, les autres jours; et ce, dans toutes les communes à l’exception des stations balnéaires et des communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques.

A partir du 1er mai 2016 toutefois,  un règlement communal pourra, dans les stations balnéaires ou les communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques, imposer des heures de fermeture à toute unité d'établissement ne bénéficiant pas des dérogations visées à l'article 16, c’est-à-dire n’étant pas un tabac et/ou DVD shop. Ces heures de fermeture sont comprises dans les périodes mentionnées ci-dessus. Les communes concernées ne disposent dès lors pas d’une marge plus large que celle prévue initialement par la loi.

La modification législative est fort heureuse puisqu’il n’existait pas de raison apparente de laisser ces communes sans pouvoir d’action sur les heures d’ouverture des commerces. L’UVCW avait d’ailleurs soutenu cette proposition de modification auprès de la Chambre des Représentants.

La modification de la loi prévoit également que la violation du règlement communal dont question sera uniquement punie conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Cette mention de la loi relative aux sanctions administratives communales est importante dans la mesure où une controverse existe sur l’introduction de sanctions administratives dans les règlements communaux adoptés sur base de la législation qui fait l’objet de la présente modification.

En effet, la loi relative aux heures d’ouverture des commerces prévoit que les communes pourront, moyennant l’adoption d’un règlement, définir des heures de fermetures pour les magasins de nuit et bureaux privés de télécommunication. Toutefois, ces règlements étant adoptés de manière complémentaire à une police spéciale, le débat des sanctions qu’il peut contenir est resté ouvert. Nous pouvions nous demander dans quelle mesure le législateur a voulu rendre à la commune son pouvoir de maintien de l’ordre avec à la clé l’application du système de sanctions administratives ou s’il a simplement voulu permettre à celles-ci d’insérer des dispositions spécifiques en application de la loi relative aux heures d’ouverture des commerces avec alors une seule possibilité de sanctionner sur base de cette dernière. L’introduction d’une disposition spécifique précisant que la modification des heures d’ouverture adoptée par les centres touristiques et stations balnéaires à travers un règlement pourra faire l’objet de SAC nous fait pencher vers la première solution.

Enfin, rappelons que la loi du 10 novembre 2010 relative aux heures d’ouverture des commerces pose encore d’importants problèmes aux villes et communes dans la mesure où elle dispense la plupart des magasins de nuit du respect d’heures d’ouverture et ou les communes se trouvent totalement démunies face à une multitude de nuisances engendrées par ces commerces aussi bien en termes de sécurité que de tranquillité publique. L’UVCW reste donc plus qu’attentive à cette préoccupation et sollicite encore le législateur afin qu’il règle la question. La problématique des night-shops demeure dès lors une priorité.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

Date de mise en ligne

3 Mai 2016

Auteur

Ambre Vassart

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