Ce document, imprimé le 01-08-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Night-shops: l’avis de l'UVCW

Mis en ligne le 27 Novembre 2015

Le Conseil d’Administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’analyser des propositions de loi visant à modifier la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans les commerces, qui lui ont été soumises par la Commission de l'économie, de la politique scientifique, de l'éducation, des institutions scientifiques et culturelles nationales, des classes moyennes et de l'agriculture de la Chambre.

Les six propositions soumises à l’analyse de l’UVCW sont:

-       La Proposition 1155/001 du 10 juin 2015 qui vise les commerces situés dans les communes reconnues comme stations balnéaires ou comme centres touristiques qui échappent aux obligations relatives aux heures de fermeture légale des commerces.

-       La Proposition 0289/001 du 22 septembre 2014 qui vise à introduire une définition des dancings dans la loi du 10 novembre 2006 afin de soumettre ceux-ci à un éventuel règlement communal fixant les critères d’implantation et soumettant celle-ci à autorisation.

-       Les Propositions 0290/001 du 22 septembre 2014 et 0193/001 du 1er septembre 2014 qui visent à régler la problématique des night-shops non soumis aux interdictions en matière d’heures de fermeture obligatoire et de réglementation communale prévue par la loi du 10 novembre 2006.

-       La Proposition 0622/001 du 17 novembre 2014 qui vise à intégrer les débits de boissons dans la loi du 10 novembre 2006 afin de permettre la fixation d’heures de fermeture à ces derniers ;

-       La Proposition 0473/001 du 21 octobre 2014 qui diffère quelque peu des précédentes puisqu’il s’agit ici de proposer une heure de fermeture générale des commerces avec la possibilité pour les communes d’étendre ces heures d’ouverture des commerces.

Ces propositions répondent en grande part à diverses problématiques liées à la sécurité publique et interrogent la compétence communale en la matière. Elles s'intéressent notamment à la problématique des night-shops.

L'analyse de ces différentes propositions permet à l’UVCW de réaffirmer la nécessité de conforter les communes dans leur rôle de garant du maintien l'ordre public sur leur territoire. La commune, premier échelon de l'autorité publique pour le citoyen, se doit de solutionner des problématiques rencontrées au quotidien de manière efficace, dans l'intérêt général, et dans le seul but de fournir aux habitants un cadre de vie agréable.

Les règlements existants et futurs visant les heures d'ouverture des débits de boissons ou des night-shops s'inscrivent exclusivement dans cette logique. Il convient d'éviter sur le territoire de la commune un certain nombre de troubles, principalement liés à la tranquillité publique mais également à la sécurité, en limitant à certaines heures pour certains jours voire certains quartiers les ouvertures nocturnes de cafés et autres débitants d'alcool.

Il est essentiel pour les communes de pouvoir réglementer les heures de fermeture des débits de boissons et de tous types de night-shops sur tout leur territoire afin d'éviter les aléas issus de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui estime que l'horaire imposé par la commune ne peut s'étendre à l'entièreté de son territoire. Une catégorie de magasin de nuit est totalement exclue des principes régissant les heures d'ouverture des débits de boissons et cette exclusion, par le jeu d’interprétation, s’étend en pratique à tous les night-shops sur le territoire des communes.

Cela pose des problèmes de tranquillité et de sécurité publique qu’il convient absolument de régler car aujourd’hui les pouvoirs locaux sont totalement démunis pour régler les troubles qui découlent de l'exploitation de ces établissements.

Pour l’UVCW, les propositions de loi analysées semblent y répondre, mais l’UVCW plaide toutefois pour qu’une réflexion générale sur la question de l’utilité d’introduire encore des exceptions dans cette loi soit menée. Ces problématiques ne diffèrent en effet pas de celle des dancings, pour laquelle la commune doit pouvoir soumettre à autorisation l'implantation d'un tel établissement, et être étendue à l'ensemble des débits de boissons.

Le lecteur trouvera en annexe l’avis complet du CA de l’UVCW à ce propos.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
27 Novembre 2015

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

Mots-clefs

>