Sanctions administratives communales – Evaluation: l’UVCW propose des pistes d’amélioration

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient, à la demande de Jan Jambon, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, de s’associer à la démarche d’évaluation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

La loi relative aux sanctions administratives communales est intensivement utilisée par les communes et, force est de constater que, globalement, le dispositif entourant les sanctions administratives communales fonctionne bien. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité toutefois rappeler les balises qui doivent entourer tout dispositif de sanctions au niveau local, par définition concurrent à celui de la Justice, et appelle le Gouvernement à améliorer la loi SAC, afin de la rendre plus efficace dans son application sur le terrain.

L'UVCW tient tout d'abord à rappeler que le régime des sanctions administratives ne doit viser que le maintien de l'ordre public. Il doit être le corollaire de la compétence fondatrice des pouvoirs locaux que constitue la police administrative générale. Les infractions ne relevant pas du maintien de l'ordre ou, à l'inverse, apparaissant trop graves que pour être traitées uniquement par la voie administrative doivent être maintenues hors du champ d'application de la loi SAC.

L'UVCW tient en outre à rappeler son attachement au rôle de la police locale dans le cadre de la constatation des infractions. Elle plaide ainsi pour que les infractions soient constatées uniquement par un agent de police, lequel apporte une réponse adéquate à la gradation qu'il faut rechercher dans la constatation des infractions, ou un agent communal (lien avec l'ordre public, lien avec les missions fondamentales de la commune et sa responsabilité corrélative).

L'UVCW n'est pas favorable aux constatateurs provinciaux, régionaux, aux constatateurs agents d'intercommunales ou agents de régies autonomes, aux constatateurs privés (entreprises de gardiennage), au risque de créer progressivement une véritable "police communale", voire une police "paralocale" ou une police "privée" en fonction du type d'agents constatateurs visés, qui ne bénéficient pas de la qualité de la police locale et qui seront, à brève échéance, complètement à charge des communes. L’UVCW plaide à cet égard pour un renfort des effectifs policiers et en particulier de la police de proximité afin de permettre aux communes de continuer à collaborer prioritairement avec leurs zones de police en matière de SAC.

Ces deux remarques fondamentales doivent guider le Gouvernement dans l'amélioration de la loi SAC qui doit intervenir à l'issue de l’évaluation, et présider à toute modification de la loi. Mais, complémentairement, l'UVCW a souhaité faire part d’autres pistes d'amélioration, afin de rendre la loi SAC plus efficace pour qu’elle réponde mieux aux besoins des communes.

Fonction judiciaire et autonomie communale

La crainte de voir les parquets se défaire d’une charge de travail conséquente, de par le manque de moyens qui leur sont dévolus, à travers le système de protocole d’accord nouvellement mis en place, est actuellement en cours de concrétisation au travers de la formalisation des protocoles d'accord entre les communes et le procureur du roi. En pratique, les communes se trouvent face à des parquets leur signalant, purement et simplement, que certaines infractions ne seront plus poursuivies pénalement.

Cette pratique engendre dans le chef des autorités locales une obligation morale d’introduire dans leurs règlements de police les infractions ainsi délaissées par le pouvoir judiciaire. Comment justifier en effet que dans une zone de police une série d’infractions fasse l'objet d'une réelle impunité ? L’autonomie communale s'en trouve mise à mal et la crainte de voir les communes devenir un pouvoir judiciaire subsidiaire s'en trouve renforcée.

Dès lors, il apparaît essentiel d'évaluer le mécanisme des protocoles d'accord pour les rendre opérants dans leur forme et puisse faire l'objet d'un réel débat entre les collèges et le procureur du Roi concerné. De plus, l’UVCW a tenu à rappeler que certaines infractions, indépendamment de leur lien ou non avec l'ordre public, doivent relever exclusivement des juridictions pénales au vu de leur gravité. Ce, entre autres, pour des raisons liées aux principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs ou d'égalité et de non-discrimination.

Enfin, les parquets délaissant aux communes la poursuite d’un grand nombre d’infractions, un nombre de plus en plus conséquent de dossiers doivent être traités au niveau local, engendrant des coûts, notamment dans les services administratifs des fonctionnaires sanctionnateurs. Ces coûts devraient faire l’objet d’un examen par l’autorité fédérale afin d’aider au mieux les communes à accomplir ces tâches qu’elles se voient obligées d’assurer.

Exigibilité des amendes

L’UVCW constate, en ce qui concerne les sanctions infligées dans le cadre de la loi SAC, que celles-ci restent de plus en plus fréquemment impayées, et que les procédures de recouvrement au sein des communes sont lourdes et peu opérantes, et demandent des moyens humains conséquents, dont les communes ne disposent pas nécessairement.

L’UVCW a rappelé que les SAC ne peuvent fonctionner dans les communes que si des moyens humains et financiers suffisants leurs sont alloués. L’UVCW souhaite dès lors que des mesures soient prises afin de renforcer l'exigibilité des amendes infligées.

A cet égard, la perception immédiate permet à la police qui constate une infraction de percevoir un montant déterminé par arrêté royal moyennant accord du contrevenant. Cette perception n’est toutefois possible aujourd’hui qu’à l’égard des contrevenants étrangers. Il semblerait que les communes pourraient gagner en efficacité si cette perception était étendue à tous les contrevenants.

Modèles de procès-verbaux

Les communes constatent depuis quelques années que le citoyen est de plus en plus enclin à faire valoir ses moyens de défense, voire même à contester les poursuites qui leurs sont adressées en matière de SAC. Cette tendance générale engendre une charge de travail accrue due au traitement de ces recours au sein des communes. En réponse, les constats d'infractions deviennent de plus en plus précis afin d’éviter les recours abusifs et de se prémunir contre ceux-ci.

Afin de pallier partiellement cette situation, il apparaîtrait opportun, de prévoir dans un arrêté d’application ou dans une circulaire, la forme à donner aux constats et les mentions obligatoires qui figurent dans ces derniers afin de limiter les recours fondés sur la simple forme des constatations.

Sanctions et mesures alternatives aux SAC

La prestation citoyenne constitue une mesure alternative aux SAC qui est de plus en plus usitée. Elle reste toutefois fort coûteuse pour les communes, ce qui en limite l'usage, et semble nécessiter des précisions de type réglementaire ou administratif. Les questions relatives à l’encadrement du citoyen amené à accomplir une prestation, au type de contrats qui devrait en découler, aux assurances éventuelles qui découlent de la prise en charge du contrevenant et aux conditions de travail de ces derniers doivent, pour l’UVCW, pouvoir trouver des réponses adéquates pour en assurer la bonne exécution.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie s'interroge en outre sur la nécessité de modifier les dispositions relatives à l'interdiction de lieu, afin de la rendre plus en phase avec la réalité de terrain, notamment dans ses limites temporelles.

Le fonctionnaire sanctionnateur

L'Union des Villes et Communes de Wallonie s'inquiète de ce que certains fonctionnaires sanctionnateurs ont été assignés devant les cours et tribunaux à titre personnel dans le cadre d’un recours instruit contre la décision d’infliger une amende administrative. Ces décisions n’ont pas fait l’objet de recours et donc n’ont pu faire l’objet d’une clarification jurisprudentielle, mais il semble essentiel qu'une clarification ferme soit effectuée afin que cette situation ne se reproduise, au risque de porter atteinte à l’impartialité du fonctionnaire sanctionnateur.

L’UVCW souhaite, pour le surplus, qu'une réflexion soit entamée sur la  possibilité, pour le fonctionnaire sanctionnateur d'être attaché à la zone de police davantage qu’à la commune, et notamment afin d'en mutualiser les coûts et d'améliorer l'efficacité du dispositif SAC dans son entièreté.

Constatation des infractions et gardiens de la paix

L'Union  des Villes et Communes de Wallonie a souhaité enfin rappeler les difficultés rencontrées par les communes lorsqu'un agent communal constatateur est également un gardien de la paix. En effet, la législation relative aux sanctions administratives a voulu rendre les deux fonctions compatibles et a ouvert la possibilité de suivre la formation d’agent constatateur aux gardiens de la paix. Toutefois, une incompatibilité subsiste en matière d’infraction au stationnement.

La loi du 15 mai 2007 relative aux gardiens de la paix prévoit en effet, en son article 3-4°, que les missions des gardiens de la paix en matière de constatation sont limitées aux infractions qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives, ce qui n’est pas le cas des infractions mixtes portant sur l’arrêt et le stationnement. Ces agents se verront donc incompétents pour certains types d’infractions sans justifications réelles et cette donnée complique fortement la gestion des sanctions administratives par les communes. Une solution doit être apportée à cet égard.