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Mis en ligne le 9 Juillet 2012

L'application de sanctions administratives communales renforcées s'intègre dans l'ensemble des pistes d'amélioration de la sécurité globale au profit des citoyens, prônées par l'accord de Gouvernement. Toutefois, il est important de ne jamais oublier quels sont les rôles que chaque niveau de pouvoir doit jouer, quelles sont ses responsabilités et ses compétences. La police de proximité se doit de constater les infractions, la Justice se doit de les sanctionner de manière efficace. Quant aux villes et communes, elles peuvent simplement apporter leur aide dans une certaine mesure afin de sauvegarder l'ordre public.

Historiquement, l'introduction du régime des sanctions administratives communales devait permettre aux communes de sanctionner rapidement les "petites" infractions à l'ordre public, lesquelles étaient déjudiciarisées pour l'occasion. L'introduction d'infractions nouvelles (parfois étrangères à l'ordre public, parfois d'une gravité certaine) et de règles de procédure inspirées de la procédure pénale font que le régime des SAC laisse progressivement la place à l'instauration d'un corps de règles répressives parallèles au Code pénal.

L’avant-projet de loi concernant les SAC parait être une bonne occasion pour remettre de bonnes balises en place et augmenter l'efficacité des sanctions administratives communales, régime qui ne constitue, en fin de compte, qu'un palliatif aux défaillances de la police de proximité et de la Justice. L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc de remettre un avis à ce sujet auprès de Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur. Le lecteur trouvera l’avis complet du CA de l’UVCW en annexe.

Des balises

1. Le régime des SAC ne peut concerner que le maintien de l'ordre public et être en lien le plus direct possible avec la commune et avec l'espace public communal:

-       Certaines infractions envisagées dans l'avant-projet ne relèvent pas de l'ordre public: nous visons ici la répression de la grivèlerie.

-       Paraissent liés à l'ordre public dans le projet de loi, les faits infractionnels suivants repris dans l'avant-projet de loi:

  • L'ivresse publique (c.-à-d. lorsqu'elle a lieu sur le domaine public).
  • Le mauvais stationnement sur la voie publique (obstruction, stationnement sauvage, …).
  • Le titre X du code pénal soit:
    • le dommage ou la destruction de propriétés mobilières (+ 528 CP et 559 1° CP),
    • bruit ou tapage nocturnes de nature à troubler la tranquillité publique (561 CP),
    • dégradation de clôtures (563 2° CP+ 545 CP),
    • les voies de fait ou violences légères (lancer des objets pour incommoder ou souiller une personne, par ex. cracher sur quelqu'un 563 3° CP),
    • la dissimulation du visage dans les lieux accessibles au public, par ex. le port du casque intégral ou du niqab (563bis CP).
  • L'injure sur la voie publique (par paroles ou par écrits) (448 CP).
  • La destruction de wagons (521 al. 3 CP).
  • La destruction ou dégradation de monuments publics (monuments ornementaux, tombes, pierres sépulcrales, …) (526 CP).
  • La réalisation de graffitis non autorisés sur des biens mobiliers ou immobiliers (534bis CP).
  • La dégradation de propriétés immobilières (534ter CP).
  • L'abattage ou la dégradation d'arbres (537 CP).
  • Le déplacement ou la suppression de bornes (545 CP)
  • La méconnaissance de l'obligation scolaire, lorsqu'elle s'exprime sur la voie publique (errance d'un jeune, …).

-       Le lien direct avec la commune implique que soit permis aux communes qui le souhaitent de se grouper pour disposer d'un agent communal sanctionnateur commun.

2. Certaines infractions sont, par essence, trop graves pour être traitées à l'échelon communal et doivent relever exclusivement des juridictions pénales, auxquelles il faut que le Gouvernement fédéral donne les moyens de son efficacité. L'UVCW estime que l'avant-projet de loi va trop loin lorsqu'il permet de sanctionner par des SAC la rébellion, le vol, les coups et blessures volontaires, les outrages et violences envers les autorités.

3. Les services de police et en particulier la police de proximité doivent être renforcés et non pas déforcés par l'apparition de "constatateurs" de tous ordres. La multiplication et la "professionnalisation" des agents constatateurs, posent la question de la création progressive d'une véritable "police communale", voire d'une police "paralocale" ou d'une police "privée" en fonction du type d'agents constatateurs visés, qui ne bénéficient pas de la qualité de la police locale et qui seront, à brève échéance, complètement à charge des communes. Il s'agit là d'un réel pas vers le détricotage de la réforme des polices.

L'UVCW propose que:

-       les faits les plus graves (ceux qui auraient pu être sanctionnés pénalement mais que la loi permet de sanctionner par des SAC, art. 4 de l'avant-projet) soient constatés uniquement par  la police (gage d'efficacité – police de proximité),

-       les "petites incivilités" (les faits qui ne peuvent être sanctionnés que par des SAC, cf art. 3 de l'avant-projet) soient constatées uniquement par un agent de police (lequel apporte une réponse adéquate à la gradation qu'il faut rechercher dans la constatation des infractions) ou un agent communal (lien avec l'ordre public, lien avec les missions fondamentales de la commune et sa responsabilité corrélative). L'UVCW n'est pas favorable aux constatateurs provinciaux, régionaux, aux constatateurs agents d'intercommunales ou agents de régies autonomes, aux constatateurs privés (entreprises de gardiennage).

De l'efficacité

L'UVCW relève que les amendes sont augmentées et portées à 750 € (ou 1500 € en cas de récidive). Elle relève également la possibilité de la perception immédiate (par la police et l'agent de police). Pour augmenter l'efficacité de ces amendes administratives, l'UVCW propose également que celles-ci soient récupérées via la perception des impôts par le SPF Finances et reversées aux communes. Face à l'insolvabilité de certains délinquants, les sanctions "matérielles" prévues dans l'avant-projet ont tout leur intérêt. Toutefois:

- Le mécanisme des SAC serait amélioré si le règlement communal était autorisé par la loi à prévoir un panel de sanctions qui peut être proposé au fonctionnaire sanctionnateur, étant donné qu'en fin de compte, il ne pourra en prononcer qu'une seule (par exemple: si le délinquant est insolvable, à la place de l'amende, il est condamné à réaliser une prestation citoyenne).

- La prestation citoyenne gagnerait à être renforcée et à pouvoir être imposée même en cas de désaccord du délinquant. Dans ce cas, l'exécution de la prestation citoyenne doit être encadrée par la police.

Des moyens

L'UVCW réclame également des moyens financiers pour l'ensemble des communes qui mettraient en œuvre les SAC par l'engagement d'un agent constatateur et/ou sanctionnateur. Des moyens financiers fédéraux doivent également être accordés à la police afin de renforcer la police de proximité.

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Date de mise en ligne
9 Juillet 2012

Auteur
Salvador Alonso Merino

Type de contenu

Matière(s)

Police administrative
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