Tombola : les autorisations ne sont plus nécessaires pour les tombolas à enjeux très limités
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Mis en ligne le 26 Septembre 2022

Depuis le 11 septembre 2022 (date d’entrée en vigueur de la loi du 20.7.2022, M.B. 1.9.2022), une exception est entrée en vigueur dans la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries (M.B. 7.1.1852).

En effet, les tombolas organisées par des associations reconnues par le collège communal peuvent être organisées au maximum quatre fois par an au bénéfice d’une œuvre sociale ou philanthropique pour autant que cette tombola ne nécessite qu’un enjeu très limité et ne puisse procurer aux participants qu’un avantage matériel de faible valeur.

Cela permet ainsi de légaliser une pratique déjà très courante qui faisait que de nombreuses tombolas étaient organisées dans l’illégalité vu que leurs organisateurs ne demandaient pas l’autorisation.

Un arrêté royal est attendu pour expliquer certains termes de cette nouvelle disposition, mais à l’heure actuelle il n’est pas encore paru.

Date de mise en ligne
26 Septembre 2022

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Matière(s)

Police administrative
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