La loi interdisant de cacher son visage a été publiée au Moniteur belge
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Mis en ligne le 18 Juillet 2011

Les villes et communes n'auront plus à essayer, tant bien que mal, de sanctionner via leur règlement de police le port du casque intégral, de la cagoule 'trois trous', de masque en dehors des périodes de carnaval, de burqa, etc. et d'ainsi craindre une annulation (ou pas) du règlement par le Conseil d'Etat.

En effet, ce 13 juillet 2011 a été publié au Moniteur belge la loi du 1.6.2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.

Cette législation a ainsi inséré dans le Code pénal un article 563bis qui énonce ce qui suit:

"Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.

Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives."

On constatera que cette disposition se veut suffisamment large pour viser l'ensemble des cas où des personnes circulent dans des lieux publics avec le visage dissimulé et qu'elle permet encore de porter un masque pendant les carnavals.

Il est également intéressant de signaler que l'article 119bis de la Nouvelle loi communale va se voir ajouter à ses infractions mixtes cet article 563bis. Ainsi, en cas de non poursuite par le Parquet, la commune aura la possibilité, via son fonctionnaire sanctionnateur, d'infliger une amende administrative.

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
18 Juillet 2011

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Matière(s)

Police administrative
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