Modification de la loi relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services ("Loi Night-Shop")

La loi du 5 décembre 2023 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services a été publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2023. Son entrée en vigueur est le 30 décembre 2023.

Différentes modifications sont apportées à la législation actuelle.

Ainsi, un nouveau type de commerce a été ajouté afin de lui imposer le respect de la législation, à savoir les « centres de plaisir pour adultes » dans lesquels on retrouve notamment les sex-shops et les night-shops.

En outre, le jour de repos hebdomadaire doit être le même pendant 3 mois, à la place de 6 mois. Le commerçant qui changera de jour de repos hebdomadaire devra l’indiquer de façon claire et visible de l’extérieur avant le début du mois où le changement aura lieu.

Le règlement communal, qui peut être pris pour limiter l’établissement sur le territoire communal de certains établissements, pourra également viser les ventes à domicile et les centres de charme pour adulte.

Le règlement communal pourra, en outre, limiter les heures d’ouverture et de fermeture et il pourra être pris dans le but de protéger un public vulnérable.

Les modifications apportées à cette législation, même si elles ne répondent pas à l’ensemble de nos demandes, pourront aider les pouvoirs locaux à gérer au mieux les difficultés rencontrées par certains types de magasins.