Modification de la facture d'énergie à partir du 1er janvier 2022

L'arrêté royal (AR) " établissant les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l'électricité " a été publié au Moniteur belge (voir annexe) ce 20 décembre 2021 (inforum) .

Cette mesure entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et imposera aux fournisseurs d'énergie des exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation.

Pour améliorer la lisibilité, les informations sont divisées en cinq sections différentes qui permettront au client de savoir clairement quelles informations se trouvent et à quel endroit :

• Section «Informations essentielles sur le contrat » ;
• Section « Quoi, où et comment dois-je payer ou récupérer un montant » ;
• Section « J'ai une question » ;
• Section « Comparer les contrats et changer » ;
• Section « Gérer sa consommation d'énergie ».

Les informations sont simplifiées et présentées sur deux pages seulement. En donnant des directives claires aux fournisseurs d'énergie sur l'endroit où placer les informations, les « petits caractères » sont supprimés. 

L'AR met ainsi les obligations légales concernant la facture énergétique en conformité avec les directives européennes sur le marché de l'électricité et répond à une demande du Parlement fédéral de simplifier la facture (résolution 551650).

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