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Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

Mises à l’emploi en CPAS : subventions

Le montant des subventions relatives aux mises à l’emploi est indexé, d’après les nouveaux textes réglementaires, deux mois après le dépassement de l’indice pivot (AGW 6.6.2024, art. 12, al. 2). Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des montants en vigueur, ainsi que les fourchettes adaptées des contreparties financières et rétrocessions.

Communication des fiches fiscales "revenus versés à des tiers"

Comme chaque année, les pouvoirs locaux sont invités à communiquer au SPF Finances les revenus versés à des tiers l’année précédente (exercice 2026 – revenus 2025).

Opération de développement urbain : l’avis de l’Union sur le nouveau projet d’arrêté

Le Gouvernement wallon envisage de modifier le taux de subvention pour la revitalisation urbaine et le calendrier du versement des tranches pour les dossiers simplifiés. Notre association a récemment transmis son avis à ce sujet.

Renouvellement de l’agrément des épiceries sociales et des restaurants sociaux

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, un budget de 267.712,82 euros est alloué aux épiceries sociales et aux restaurants sociaux du secteur public.

SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement a été modifié.

Les communes bénéficient désormais d’un Fonds des communes au service extraordinaire à travers le FERI et la Dotation Grandes Villes

C’est une petite révolution qui se joue aujourd’hui dans le domaine du financement régional des investissements communaux. Afin de garantir une prévisibilité financière aux communes et de gagner en simplification administrative, la région met un place une structure qui permettra d’articuler les différents modes de subventionnement, allant de la dotation générale non affectée à la dotation pour missions spécifique sans oublier les appels à projets. L’Union se réjouit de ce changement de cap, qu’elle revendiquait depuis de nombreuses années.

La Banque Carrefour d’Échange de Données : un levier pour simplifier la vie des pouvoirs locaux

La BCED joue un rôle clé dans la modernisation des échanges d’informations entre administrations.

Initiative locale d'intégration: circulaire portant les dispositions transitoires 2026

Le Ministre Coppieters a transmis une circulaire relative aux « dispositions transitoires ILI 2026 » prévoyant notamment une suspension temporaire des agréments ILI 2026 (sans porter atteinte au suivi des demandes introduites avant le 30.6.2025).

Osez le changement à l’échelle locale grâce au Corps européen de Solidarité (CES)

L’Union européenne lance un appel visant à subventionner des projets de solidarité par des groupes de jeunes.

L'invité du mois: Cédric Jeanmart, Directeur de la BCED (Banque Carrefour d’Échange De Données)

Contrôle numérique du stationnement et cartes PMR : lancement de "handyPark"

handyPark sera lancé dans tout le pays le 5 mai 2025. Ce droit de stationnement numérique pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées facilite le contrôle du stationnement et renforce l'application de la réglementation locale. Les détenteurs de cartes n'ont plus besoin de présenter leur carte de manière visible et les autorités locales vérifient les droits de stationnement plus rapidement et plus efficacement.

Opération de développement urbain : le Gouvernement modifie le financement

Le Gouvernement wallon vient de modifier les taux de subvention, les dépenses éligibles ainsi que la méthode de liquidation des tranches en matière d’opérations de développement urbain. Pour rappel, ces opérations regroupent les opérations de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine.

Saluant des avancées, la Fédération des CPAS wallons continue à demander des moyens à la hauteur d’une réforme inédite

La Fédération des CPAS va organiser dans les semaines et mois qui viennent un monitoring des conséquences sociales liées aux différentes réformes envisagées et communiquera au Gouvernement wallon les moyens budgétaires et humains nécessaires pour assurer au mieux les défis qui attendent les CPAS. La Fédération des CPAS formule le vœu que les différents Ministres seront attentifs à ces demandes, au travers des négociations budgétaires à venir.

Les canaux d'information internationaux

Les services d'incendie et de secours

L'enfance

Le transport de personnes par la route

Les occupations privatives de la voie publique