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Allocations familiales : des suppléments sociaux payés définitivement et plus rapidement

Mis en ligne le 13 Novembre 2020

Le droit au supplément social sera désormais octroyé sur base des revenus annuels imposables du ménage avec deux plafonds :

1. Les ménages à faibles revenus (brut imposable < 30 386 €/an) auront droit à un supplément mensuel de 50 € par enfant. En plus de ce montant, des suppléments sont possibles :

  • 10 € par enfant en cas d’invalidité d’un parent ;
  • 35 € par enfant pour les familles nombreuses (à partir de 3 enfants) ;
  • 20 € par enfant pour les familles monoparentales.

2. Les ménages ayant un revenu brut imposable compris entre 30 386 €/an et 50 000€/an auront droit à un supplément mensuel de 25 € par enfant. En plus de ce montant, des suppléments sont possibles :

  • 20 € par enfant pour les familles nombreuses (à partir de 3 enfants) ;
  • 10 € pour les familles monoparentales.

Actuellement, le droit aux suppléments sociaux est versé provisoirement et sa validité est vérifié sur base des avertissements-extraits de rôles. Il peut ainsi se passer jusqu’à deux ans avant que les allocations familiales reçues ne soient adaptées :

  • à la hausse (si la famille était in fine dans les conditions mais n’a rien reçu) : versement du non-perçu ;
  • à la baisse (si la famille n’était in fine pas dans les conditions mais avait reçu des suppléments sociaux) : récupération des montants perçus en trop via un plan d’apurement. 

Ces situations créent une insécurité financière dans le chef de beaucoup de familles. 

La nouvelle procédure d’octroi permettra aux bénéficiaires de recevoir les suppléments sociaux dès la perte de revenus pour les revenus les plus faibles. À partir de 2021, l’octroi des suppléments sociaux sera relié notamment au statut BIM (Bénéficiaire de l'Intervention majorée) des mutuelles. 

Dans le courant 2021, l’octroi des suppléments sera automatisé et ne nécessitera plus de démarches de la part des familles. Dès 2020, l’octroi des suppléments sociaux n’engendrera plus de récupération de l’indu. Les suppléments reçus seront désormais définitifs. Les familles en bénéficiant ne devront plus rembourser les éventuels trop perçus car les vérifications auront été anticipées. 

L'auteur

Alain Vaessen

Directeur général de la Fédération des CPAS

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Date de mise en ligne
13 Novembre 2020

Auteur
Alain Vaessen

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