Accord du gouvernement fédéral : des mesures aux impacts majeurs sur les CPAS

La Fédération des CPAS de Wallonie a analysé l’ensemble de accord du Gouvernement fédéral. Si certaines avancées sont notables, plusieurs mesures suscitent des inquiétudes quant à leurs répercussions sur les CPAS et les bénéficiaires d’aides sociales.

Des avancées à souligner

La Fédération des CPAS de Wallonie salue la volonté de refinancement des pensions des pouvoirs locaux sur le principe et de la lutte contre la pauvreté.

En matière de logement, le renforcement du dispositif Housing First pour lutter contre le sans-abrisme est une avancée, à condition que des moyens adéquats soient prévus pour son déploiement. La surveillance des prix de l’énergie et l’adaptation du tarif social en fonction des revenus sont également des initiatives positives pour lutter contre la précarité énergétique. L’intégration des services de santé mentale dans les structures publiques est aussi une avancée, mais nécessitera des ressources adaptées, car tous les CPAS ne disposent pas des infrastructures ou du personnel spécialisé.

Enfin, la réduction de la charge administrative des CPAS pour améliorer l’attractivité du métier et l’accompagnement des bénéficiaires va dans le bon sens, à condition qu’elle s’accompagne  de moyens concrets.

Dans le même temps, le Comité directeur de la Fédération des CPAS de Wallonie a souhaité souligner les possibles conséquences de certaines mesures de l’accord fédéral qui, cumulées aux mesures prévues dans l’accord gouvernemental au niveau régional , impacteront cette importante institution sociale que sont les CPAS.

1. Fusion Commune/CPAS

L’accord prévoit la possibilité pour les entités fédérées d’intégrer totalement les CPAS aux communes. La Fédération des CPAS de Wallonie continue d’estimer que cette mesure est inopportune, d’autant plus dans un contexte où les CPAS vont devoir faire face à de nouvelles missions sans garantie de moyens suffisants à ce stade. Une intégration des CPAS dans les communes pourrait aussi fragiliser la mission d’aide sociale des CPAS,  créerait une instabilité juridique importante et détournerait les CPAS de leur priorité actuelle, à savoir accompagner le nombre toujours plus importants d’allocataires sociaux et plus largement de personnes en difficultés.  La Fédération des CPAS de Wallonie en appelle au contraire, plus que jamais, à la stabilisation et au renfort des CPAS, et se met à la disposition des autorités tant fédérales que régionales pour en organiser les moyens. 

2. Réforme du chômage et impact massif sur les CPAS

La limitation des allocations de chômage à deux ans et le durcissement des conditions d’accès pourraient entraîner, selon les estimations en notre possession, une hausse d’au moins 50 % des bénéficiaires des CPAS. Or, comme la Fédération des CPAS de Wallonie a déjà eu l’occasion de communiquer, les CPAS sont déjà sous pression, dans l’incertitude par rapport à certaines subventions qui conditionnent le maintien du personnel en place. La Fédération des CPAS de Wallonie note que des compensations financières sont prévues par le Fédéral, saluent le fait que ces dernières ont évolué par rapport aux premières annonces, mais attend la garantie que ces dernières suffiront à couvrir le coût global de ce transfert de charges. La Fédération des CPAS appelle donc le Gouvernement à octroyer effectivement les 400 millions EUR  de compensation prévus dans l’accord aux publics CPAS et aux frais de personnel et de fonctionnement qui en découleront, et ce, sur base annuelle sans pouvoir se prononcer à ce stade sur le fait que cela sera suffisant (ou pas). Cette demande ne supprime pas la revendication historique de relever le taux de remboursement du RI à 95%, pour laquelle un calcul financier pourra être proposé.

Par ailleurs, la Fédération des CPAS s’inquiète des répercussions sociales pour les personnes concernées.

L’accord prévoit aussi d’accroître l’écart entre le travail et l’inactivité de plus de 500 euros via une réforme fiscale et des incitants à l’emploi, notamment pour les bas salaires, tout en maintenant l’indexation du revenu d’intégration.

A cet égard, nous saluons cette décision du maintien de l’indexation du revenu d’intégration, et insistons sur le fait que cette mesure ne devrait pas être annulée par la décision de plafonnement des aides sociales par ailleurs prévue dans l’accord fédéral, au risque de  précipiter les personnes en-dessous du seuil de pauvreté au nom de la lutte contre les pièges à l’emploi.

3. Financement aux résultats

L’accord introduit l’idée d’un financement aux résultats selon un système de bonus-malus, qui n’est pas encore défini. L’idée serait que les CPAS recevraient des compensations financières liées aux résultats de l’insertion (à l’emploi durable) des personnes exclues chômage et plus largement des personnes les plus éloignées de l’emploi (dont les CPAS ont la charge).

Cela signifie que les CPAS se verront financés en fonction de résultats d’insertion que d’autres institutions n’auront pas réussi à réaliser. Rappelons également que les personnes les plus fragilisés et les futurs exclus du chômage, accompagnés par les CPAS, représentent des profils complexes et accidentés, aux potentialités d’insertion durable parfois réduites. Conditionner le financement des CPAS à l’insertion durable de ses publics revient à faire courir un risque important sur le financement et la viabilité de l’ensemble de la structure, dernier filet social du pays.  

Cela signifie également que les CPAS feront partie des rares institutions dont le financement est directement conditionné aux résultats, au-delà de l’obligation de moyens auxquels ils sont soumis et pour laquelle leur travail est salué par d’aucuns.

Pour ces raisons, le Comité directeur de la Fédération des CPAS souhaite exprimer son désaccord par rapport à cette mesure de financement conditionné aux résultats d’insertion durable, et en appelle au principe de confiance dans son institution sociale.

4. Réduction des aides sociales et plafonnement des prestations

L’accord envisage un plafonnement des aides sociales, la transformation d’aides financières en aides matérielles et une dégressivité accrue des prestations. Ces mesures pourraient compromettre la dignité des bénéficiaires et restreindre la capacité des CPAS à répondre aux besoins fondamentaux.

De plus, le renforcement des politiques d’activation dans une logique punitive risque d’ignorer les réalités sociales et les obstacles structurels rencontrés par les personnes éloignées de l’emploi.

5. Asile et migration

La Fédération des CPAS de Wallonie salue certaines mesures positives en matière d’asile et de migration, dont le raccourcissement de la durée de la procédure de protection internationale et la rationalisation des différentes étapes et les mesures pour gérer la crise actuelle (gestion de crise, renforcement des services d’asile).

Dans le même temps, nous nous inquiétons de l’impact de certaines mesures, notamment la suppression progressive des Initiatives Locales d’Accueil (ILA) qui pourrait engendrer une pression supplémentaire sur les CPAS et rendre plus difficile l’accompagnement des bénéficiaires de protection internationale vers une intégration durable. L’accès à l’aide sociale pour les nouveaux arrivants sera également limité, ce qui pourrait complexifier leur insertion et renforcer leur précarité.

Une volonté de dialogue pour des solutions équilibrées

Consciente des défis budgétaires et organisationnels des différents Gouvernements, la Fédération des CPAS de Wallonie souhaite être un partenaire constructif et force de proposition dans l’élaboration des politiques sociales.

Nous demandons au Gouvernement fédéral une concertation forte pour éviter un choc social majeur et garantir un modèle d’accompagnement digne et soutenable. Certes, certaines mesures vont dans la bonne direction, et doivent être accompagnées de moyens concrets. En revanche, la fusion des CPAS avec les communes, la réforme du chômage, le financement aux résultats et le plafonnement des aides sociales  notamment risquent de lourdement déstabiliser l’ensemble des structures, d’aggraver la précarité des personnes accompagnées par les CPAS, de fragiliser notre mission d’aide sociale.

L’analyse plus complète, validée par le Comité directeur de la Fédération des CPAS lors de sa séance du 20 février, est jointe en annexe.

Contact : Luc Vandormael, Président de la Fédération des CPAS, 0475 38 12 99