Fonds gaz électricité - Bonne nouvelle (suite)
Mis en ligne le 25 Février 2019
En décembre dernier nous vous informions que suite à nos actions auprès des membres du Gouvernement fédéral, les trois Fédérations des CPAS ont été informées de l’adoption en Conseil des Ministres de l’arrêté modifiant la mesure « convecteur à gaz ».
Cet arrêté a reçu l’aval du Conseil d’État, les CPAS peuvent donc utiliser les montants prévus pour la mesure « convecteur à gaz » afin de mener leurs actions préventives (article 6) en 2019 et jusqu’à épuisement des montants concernés (échéance indéterminée).
Le SPP Intégration sociale a transmis aux CPAS une circulaire afin de les informer.
Annexes
Voir la circulaire du SPP IS
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