Mis en ligne le 7 Novembre 2022
L’accès au tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée est prolongé jusqu’au 31 mars 2023. L’Arrêté royal du 28 octobre 2022 portant la prolongation de l’extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 31 mars 2023 est en effet paru au Moniteur belge ce 7 novembre 2022.
Le tarif social est appliqué automatiquement dans la plupart des cas. À cet effet, les fournisseurs d'énergie sont informés tous les 3 mois.
Les références inforum N°360180
Notices inforum
27.12.2021 Loi-programme - Energie (art. 74 - 97)
13.08.2022 AR portant la prolongation de l’extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux BIM jusqu’au 01.01.2023
28.10.2022 AR portant la prolongation de l’extension des prix maximaux [...] jusqu’au 01.04.2023
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