Mis en ligne le 10 Juin 2022
L’accès au tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée est prolongé jusqu’au 30 septembre 2022. L’Arrêté royal du 24 avril 2022 portant la prolongation de l’extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 1 octobre 2022 est en effet paru au Moniteur belge ce 9 juin 2022.
Le tarif social est appliqué automatiquement dans la plupart des cas. À cet effet, les fournisseurs d'énergie sont informés tous les 3 mois. La prolongation jusqu'au 30 septembre 2022 a donc été transmise au fournisseur d'énergie au plus tôt fin avril/début mai 2022.
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27.12.2021 Loi-programme - Energie (art. 74 - 97)
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