Les personnes qui ont (toujours) droit à l’ intervention majorée en 2022 ont (de nouveau) temporairement droit au tarif social jusqu’au 30 juin 2022. Cette mesure était initialement prévue jusqu’au 31 mars 2022 mais est maintenant prolongée de 6 mois. Le cadre légal n'a pas encore été publié au Moniteur belge mais a été approuvé lors du Conseil des Ministres du 1er avril 2022.
Le tarif social est appliqué automatiquement dans la plupart des cas. À cet effet, les fournisseurs d'énergie sont informés tous les 3 mois. La prolongation jusqu'au 30 septembre 2022 sera donc transmise au fournisseur d'énergie au plus tôt fin avril/début mai 2022.
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27.12.2021 Loi-programme - Energie (art. 74 - 97)
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