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De nouvelles obligations en matière de prévention de déchets et de propreté publique

Mis en ligne le 19 Juillet 2019

L’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique a apporté plusieurs modifications au régime du « stop pub » et prévoit plusieurs interdictions précises en matière de propreté publique.

En matière de « stop-pub », le principe reste que l’occupant d'un immeuble peut manifester à tout moment son opposition à recevoir des écrits publicitaires non adressés en apposant un autocollant régional sur sa boîte aux lettres. La distribution de ces écrits en méconnaissance de l’autocollant, sur la voie publique ou de manière telle qu’ils puissent être entraînés sur la voie publique ainsi que dans les boîtes aux lettres d’immeubles manifestement inoccupés constitue une infraction environnementale de deuxième catégorie.

L’arrêté prévoit ensuite une interdiction progressive de la distribution des écrits publicitaires sous film plastique. Les publications qui ne faisaient pas l’objet d’une distribution sous film plastique avant l’entrée en vigueur de l’arrêté sont immédiatement concernées. Pour les autres, la suppression totale des films plastiques est fixée au 31 décembre 2022.

L’article 4 de l’arrêté prévoit également une série d’obligations dans le chef des producteurs et des distributeurs d’écrits publicitaires comme, par exemple, l’obligation d’informer les destinataires des écrits de l’existence de l’autocollant régional ou l’obligation d’éditer des autocollants régionaux à leurs frais. On notera que l’arrêté impose aussi aux communes et aux intercommunales de gestion des déchets d’informer régulièrement leurs usagers de la disponibilité des autocollants régionaux. Cette information devra être diffusée sur leur site internet et publiée dans le bulletin communal au minimum une fois par an. Les communes devront également distribuer les autocollants, sans préjudice des autres canaux de distribution.

Enfin, l’arrêté prévoit deux mesures pour favoriser la propreté publique :

  • l’interdiction du dépôt d'imprimés publicitaires plastifiés sur les véhicules à l'arrêt ou en stationnement sur toute voie ouverte au public, que l'assiette de celle-ci soit publique ou privée;
  • le lancement et l'abandon, sur la voie publique ou dans l'environnement, de confettis, serpentins et autres projectiles festifs, lorsqu'ils sont en matière plastique ou métallique.

Texte de l’arrêté : http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat037.htm

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne

19 Juillet 2019

Auteur

Arnaud Ransy

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