Ce document, imprimé le 03-08-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Délinquance environnementale : pensez à introduire votre demande de renouvellement des points APE de vos agents constatateurs communaux.

Mis en ligne le 13 Novembre 2017

Bien que le Gouvernement wallon ait marqué son accord sur une prolongation de l’octroi des points APE aux agents constatateurs en matière d’environnement  jusqu’au 31 décembre 2019, une demande de renouvellement de ceux-ci doit néanmoins être introduite sur le formulaire APE PM2.V et projets thématiques - Introduction ou modification d'une demande de subside qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/21681

En effet, les points actuels n’avaient été attribués formellement que jusqu’au 31 décembre 2017 dans la mesure où ils ne peuvent être octroyés que pour une période de 3 ans maximum. Nous vous invitons donc, si ce n’est déjà fait, à introduire au plus vite une demande de renouvellement afin de permettre la reconduction des points APE de vos agents constatateurs  jusqu’au 31 décembre 2019.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
13 Novembre 2017

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

>