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Avant-projet de décret modifiant le Code de l’environnement: l’avis de l’UVCW

Mis en ligne le 22 Août 2016

L’Union des villes et communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret modifiant les livres I et II du Code de l’environnement qui a été soumis à son avis. Outre les remarques relatives au fonds social de l’eau, l’UVCW a souhaité aborder particulièrement deux points de ce projet auprès de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal.

Le premier concerne le déroulement des enquêtes publiques relatives aux PASH et aux PGRI. Il s’agit d’enquêtes qui doivent être organisées par les communes et qui engendrent pour elles des frais non négligeables, particulièrement eu égard à leur durée (affichage, publications, permanences, délivrance de copies, …). Dans la mesure où ces plans sont l’œuvre de la Région, l’UVCW estime que celle-ci devrait prendre en charge une indemnisation forfaitaire des communes afin de leur permettre de récupérer une partie des frais qu’elles exposent pour assurer le bon déroulement de ces enquêtes.

Par ailleurs, l’UVCW s’interroge sur la suppression de la suspension de l’enquête pendant les vacances, eu égard à l’obligation d’assurer une permanence par semaine qui, elle, demeure. La suspension de l’enquête est en effet également justifiée par le peu de personnel dans les communes à ces périodes. Elle doit donc être maintenue.

Enfin, l’UVCW estime que le délai de remise d’avis des instances consultées sur les projets de plan devrait rester à six mois, de façon à correspondre à la durée de l’enquête publique. De cette manière, ces instances pourront utilement se nourrir des réclamations émises afin de pouvoir formuler leur propre avis.

Le second point a trait à l’élargissement de la mission de protection des captages de la SPGE à celle de protection de la ressource en eau. Cette modification ne va pas sans poser question puisqu’à budget constant et compte tenu de l’extension du champ d’action de la SPGE en la matière, il risque d’en résulter une moindre protection des captages. L’UVCW estime à cet égard que le niveau actuel de protection des captages doit être maintenu, à un coût maîtrisé pour le citoyen.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
22 Août 2016

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Arnaud Ransy

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