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De nouvelles règles pour les réservoirs de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres

Mis en ligne le 3 Février 2020

Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019[1] est venu apporter de nombreuses modifications aux règles applicables aux dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage. La plus significative d’entre elles réside assurément dans le fait que ces dépôts de mazout seront soumis à des normes strictes dès 500 litres de capacité alors qu’auparavant les normes ne s’appliquaient qu’à partir de 3.000 litres. Cet arrêté entre en vigueur le 13 mai 2020.

L’arrêté revoit complètement le régime juridique applicable aux dépôts de mazout dès lors qu’il supprime l’exigence d’une déclaration environnementale de classe 3 pour les dépôts de mazout de 3.000 à 24.999 litres utilisés à des fins de chauffage de bâtiment et qu’il leur rend par conséquent inapplicables les conditions intégrales contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003. A la place, l’arrêté du 18 juillet 2019 pris dans le cadre du décret relatif à la gestion des sols et plus dans le cadre du décret relatif au permis d’environnement, crée un nouveau régime juridique applicable aux dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité de 500 à 24.999 litres.

Tout réservoir de mazout de ce type sera soumis à des normes techniques précises ainsi qu’à une obligation de contrôle périodique (en principe tous les 10 ans) débouchant sur l’attribution d’une plaquette verte (conformité du dépôt aux exigences de l’arrêté), orange ( non-conformité sans risque environnemental) ou rouge (risque environnemental). Les réservoirs munis d’une plaquette rouge ou munis d’une plaquette verte avec une date de validité dépassée ne pourront plus être approvisionnés. Les réservoirs munis d’une plaquette orange ne pourront être approvisionnés que pendant une période de 6 mois maximum, non renouvelable. Les normes techniques applicables seront différentes selon que le réservoir était ou non en activité avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le 13 mai 2020.

Pour les nouveaux réservoirs, l’ensemble des obligations visées aux articles 5 à 47 de l’arrêté seront applicables immédiatement. Ces réservoirs devront faire l’objet d’un contrôle préalable à leur mise en service pour attester de leur conformité à l’arrêté et au guide technique. Ils devront ensuite faire l’objet d’un contrôle périodique.

Pour les réservoirs en activité avant le 13 mai 2020 (appelés réservoirs existants), aucune obligation ne sera applicable tant qu’il n’y aura pas de cession immobilière. A partir de la cession, le nouveau propriétaire aura 3 ans pour mettre son dépôt en conformité par rapport  à une partie des normes prévues dans l’arrêté[2] (système de détection de fuite, soutirage par le haut, système anti-débordement, …) et pour faire contrôler cette conformité. Le système des contrôles périodiques sera ensuite applicable. Il est à noter que ces réservoirs existants ne devront pas obligatoirement présenter une double protection entre le contenu et le sol. Néanmoins il faut savoir qu’un réservoir existant enterré simple paroi ou un réservoir existant aérien simple paroi non placé dans un encuvement, une fosse étanche ou un bac de rétention, sera soumis à un contrôle périodique tous les 3 ans et non tous les 10 ans.

Enfin, pour les réservoirs existants qui étaient soumis à déclarations environnementales et donc aux prescriptions des conditions intégrales du 17 juillet 2003 (soit les réservoirs d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres) avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, plusieurs dispositions transitoires sont prévues. Ainsi, l’arrêté stipule que le propriétaire d’un tel réservoir non muni d’une plaquette de couleur devra faire contrôler celui-ci dans un délai de deux ans à dater du 13 mai 2020 en vue de l’attribution d’une plaquette. Si, par contre, un tel réservoir était déjà muni d’une plaquette avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, cette plaquette resterait valable jusqu’à sa date d’échéance.

 


[1] http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol011.htm
[2] V.  art. 50 de l’arrêté.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
3 Février 2020

Auteur
Arnaud Ransy

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