Ce document, imprimé le 27-10-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Soyez dès à présent attentifs aux obligations du régime de gestion des terres excavées !

Mis en ligne le 16 Janvier 2020

Nous souhaitons attirer l’attention des communes sur le fait que l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres, le 1er mai 2020, concernera tous les mouvements de terre à partir de cette date, même pour ceux ayant lieu dans des chantiers en cours ! Cela signifie donc que, sauf exceptions, tous les mouvements de terres devront être accompagnés d’un certificat de contrôle qualité des terres, et faire l’objet d’une notification de mouvement.

L’équipe Walterre confirme qu’elle est pleinement opérationnelle et disposée à conseiller et à assister tous les acteurs impliqués dans les travaux de terrassement en Wallonie. Par ailleurs, elle a déjà commencé le traitement des Rapports Qualité des Terres et délivre des Certificats de Contrôle Qualité de Terres (CCQT) en préparation du 1er mai 2020.

La plateforme numérique de Walterre est également en ligne. Si vous vous vous êtes déjà enregistré sur la plateforme, vous pouvez dès à présent y encoder votre Rapport Qualités de Terres et y télécharger votre Certificat de Contrôle Qualité de Terres.

Nous vous recommandons donc dès à présent :

  • de vérifier si les mouvements de terres de vos chantiers en cours ou à venir sont concernés par les obligations de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018[1] ;
  • de prendre en compte, le cas échéant, les obligations qui en découlent dans le cadre de l’élaboration de vos marchés de travaux. Pour rappel, l’article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon énonce que la demande d'offre et le cahier des charges de travaux incluant la gestion de terres de déblais doivent comporter un ou des postes ayant trait à la gestion des terres à évacuer ou réceptionner, tenant compte des dispositions de l’arrêté. En outre, dès le 1er mai 2020, le certificat de contrôle qualité des terres devra être joint à toute demande d'offre, à tout cahier spécial des charge pour l'exécution des travaux ou, dans le cas de contrats-cadre, devra être communiqué au plus tard à la commande de travaux.
  • d’adapter vos marchés en cours avec un avenant, le cas échéant, pour s’assurer que les obligations pourront être remplies à l’échéance du 1er mai 2020 ;
  • de vous inscrire sur la plateforme en ligne de Walterre, en tant que maître d’ouvrage ou site récepteur: https://www.walterre.be/ressource/support/documents_utiles/
  • de faire appel à un expert agréé pour la réalisation de votre (vos) rapport(s) qualité des terres. La liste des experts est disponible sur le site du SPW ARNE : > Experts agréés en gestion des sols pollués.  Dans ce cadre, il est important de signaler que la Région va passer prochainement un marché de services relatif aux prélèvements et analyses de sols et de terres en vue d’établir le rapport de qualité des terres. Ce marché sera ouvert aux communes pour leurs travaux subsidiés moyennant signature de la convention d’adhésion. L’AIDE va également passer un marché de service qui sera ouvert aux communes de la province de Liège. Pour rappel, conformément à l’article L1222-7 du CDLD, l’adhésion à une centrale d’achat est de la compétence du Conseil Communal. 

Il est également à noter que le Qualiroute sera mis à jour au regard des nouvelles règles dans le courant du mois de mars 2020.

Enfin, vous trouverez en annexe un article relatif aux conséquences du nouveau régime sur les marchés publics. 

Renseignements : Arnaud Ransy

 


[1] A.G.W. 5.7.2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
16 Janvier 2020

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

>