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Modification de plusieurs décrets en matière d’environnement : des satisfactions mais aussi des inquiétudes

Mis en ligne le 13 Juillet 2016

Le Parlement wallon a adopté le 23 juin 2016 un décret modifiant le Code de l’environnement, le Code de l’eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement. Nous aborderons ici les grandes lignes de la réforme en renvoyant le lecteur à des articles spécifiques ultérieurs.

1. Code de l’eau

a) Distribution d’eau

Le décret contient une série de dispositions visant à opérer une clarification des règles applicables à la distribution de l’eau, notamment en ce qui concerne les raccordements. Cette clarification rencontre les attentes de nombreux acteurs de la distribution qui réclamaient une amélioration de la réglementation à cet égard. Cette tâche devra être poursuivie dans la partie réglementaire, notamment pour permettre une plus grande latitude  aux distributeurs quant à l’imposition de solutions techniques.

b) Déversement dans les égouts et les collecteurs

L’article D161 du Code de l’environnement est complété pour prévoir de nouvelles interdictions de déversement dans les égouts et les collecteurs d’eaux usées qui proviennent pour l’essentiel des articles 17 et 19 de l’arrêté royal du 3 août 1976.

Il est ainsi notamment interdit de déverser dans les égouts et les collecteurs des substances susceptibles de provoquer :

 - un danger pour le personnel d’entretien des égouts et des installations d’épuration;

 - une détérioration ou obstruction des canalisations;

 - une entrave au bon fonctionnement des installations de pompage et d’épuration;

 - une pollution grave du milieu récepteur dans lequel l’égout public se déverse;

 - une entrave à la valorisation des boues générées par le processus d’épuration des eaux usées;

Plusieurs autres interdictions sont prévues.

La méconnaissance d’une de ces dispositions est constitutive d’une infraction de deuxième catégorie qui peut notamment être constatée par un agent constatateur communal en matière d’environnement ou un agent de police locale.

c) Mise en place d’une gestion publique de l’assainissement autonome

Partant du constat que le suivi des systèmes d’épuration individuelle fait actuellement défaut, le nouveau décret institue une véritable gestion publique de l’assainissement autonome qu’il confie à la SPGE, avec le concours des organismes d’assainissement agréés. Elle est définie comme un ensemble d’actes de sensibilisation, administratifs et financiers en vue d’assurer la mise en œuvre et le bon fonctionnement de l’assainissement autonome par le propriétaire ou l’occupant de l’habitation et de permettre un niveau de protection de l’environnement équivalent à l’assainissement collectif.

Cette mission de la SPGE comprend la coordination et l’intervention financière, selon des conditions à définir par le Gouvernement, pour :

1° l’octroi de prime ou de prêt à bonification d’intérêts, en vue de l’installation ou la réhabilitation de systèmes d’épuration individuelle;

 2° le contrôle au fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle;

3° la prise en charge financière et le suivi de la vidange et la gestion des boues des systèmes d’épuration individuelle acceptées dans les stations d’épuration;

4° la participation financière à l’entretien des systèmes d’épuration individuelle à fixer par le Gouvernement sur base forfaitaire et prévoyant une indexation.

Afin de permettre à la SPGE d’assurer au mieux cette gestion publique de l’assainissement autonome, une modification est apportée au décret relatif au permis d’environnement de façon à prévoir que les communes doivent notifier à la SPGE leurs décisions relatives aux demandes de permis d’environnement qui concernent des systèmes d’épuration individuelle.

En contrepartie des services d’assainissement autonome qui seront mis en place, le citoyen devra s’acquitter du coût vérité à l’assainissement (C.V.A.) conformément au principe du pollueur-payeur. La soumission au C.V.A. sera obligatoire pour les nouveaux systèmes installés dès l’entrée en vigueur de la modification décrétale. Pour les habitations déjà équipées d’un SEI fonctionnel, l’exploitant pourra maintenir son exonération au C.V.A. jusqu’au 31 décembre 2021. D’ici à cette date, il pourra également faire le choix d’être soumis au C.V.A. et alors de bénéficier des services d’assainissement autonome.

Cette mise en place d’une gestion publique de l’assainissement autonome est une satisfaction pour  l’Union des Villes et Communes de Wallonie puisqu’elle l’avait revendiquée de longue date, eu égard aux faiblesses du régime d’assainissement autonome. Elle sera de nature à améliorer la qualité de l’assainissement individuel pour rencontrer au mieux les obligations européennes en la matière. Néanmoins, on peut constater que l’obligation de s’équiper d’un système d’épuration individuelle demeure inchangée, et donc très limitée pour les constructions existantes, ce qui amène l’UVCW à réclamer la possibilité pour les communes d’imposer l’installation d’un système d’épuration individuelle en dehors des obligations du Code de l’eau, lorsqu’existe un problème de salubrité publique ou un risque d’atteinte à l’environnement. De cette manière, l’assainissement autonome pourra encore être optimisé en fonction des circonstances locales.

2. Déchets

a) Coût-vérité

L’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est modifié de façon à clarifier les obligations qui s’appliquent en matière de coût vérité. C’est ainsi que le taux de couverture des coûts admis par voie de circulaire budgétaire, soit 95-110 %, est confirmé. Par ailleurs, comme le réclamait l’UVCW depuis plusieurs années, le principe selon lequel la vérification du respect du coût-vérité s’effectue sur la base des budgets et non des comptes a été affirmé plus clairement dans le décret afin de mettre fin à l’insécurité juridique. Ces nouvelles dispositions s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 mais sont accompagnées d’une disposition transitoire permettant de ne pas sanctionner les communes qui respecteraient le coût-vérité sur base des comptes pour les exercices 2013 à 2016.

Le décret créé aussi l’obligation pour les  communes ou intercommunales qui organisent un service de gestion de déchets pour d’autres catégories de détenteurs ou de producteurs de déchets que les ménages, de répercuter les coûts éventuels de gestion de ces déchets sur ces détenteurs ou producteurs spécifiques selon les mêmes modalités que celles applicables pour les ménages, soit un taux de couverture de 95-110 % calculé sur base du budget.  Cette nouvelle obligation à laquelle l’Union s’était opposée pose question dans la mesure où ces coûts peuvent être difficilement identifiables lorsque la collecte des assimilés se fait en même temps que celle des déchets ménagers. Elle appelle, à tout le moins, un accompagnement de l’administration quant à la manière d’établir ce nouveau coût-vérité.

b) Prévention des déchets

Outre l’interdiction d’utiliser des sacs en plastique à usage unique dans les commerces de détail à partir du 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse et à partir du 1er mars 2017 pour les autres sacs, le décret prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre une série de dispositions en vue de limiter la production de déchets provenant de publications gratuites et notamment d’interdire les films en plastic autour de ces publications ou encore d’interdire la distribution de ces publications aux personnes ayant manifesté leur opposition (stop pub) ou n’ayant pas consenti à les recevoir (oui pub). Il reste à voir ce que le Gouvernement fera de ces délégations étant entendu que l’Union réclame que tout effet négatif sur les recettes des « taxes toute-boites » soit compensé.

c) Obligations de reprise

Le régime des obligations de reprise visé à l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est désormais inséré dans le concept plus large de la responsabilité élargie des producteurs au sens de l’article 8 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Cette responsabilisation des  personnes qui mettent sur le marché en Wallonie des biens, produits ou matières premières comporte trois mécanismes différents : l’obligation de reprise, l’obligation de rapportage et l’obligation de participation.

L’obligation de reprise proprement dite se voit quelque peu modifiée pour prévoir, outre ce qui existait déjà, l’obligation pour les producteurs de participer et contribuer, ainsi que le cas échéant les autres intervenants dans la chaîne de commercialisation, à la politique régionale de lutte contre les incivilités en matière de déchets et de propreté publique, pour les biens, produits, matières et déchets concernés par celles-ci. Cela correspond à une demande forte de l’Union, même si des questionnements subsistent quant aux modalités de cette participation qui devrait en principe couvrir les coûts réels et complets de ce maintien de la propreté publique.

L’obligation de rapportage et l’obligation de participation s’appliquent aux déchets spécifiques à désigner par le Gouvernement et qui sont collectés ou ramassés en tout ou en partie par les personnes morales de droit public par quelque moyen que ce soit, et mélangés ou non aux ordures ménagères.

L’obligation de rapportage comporte l’obligation d’informer l’administration concernant, d’une part, les biens, produits ou matières mis sur le marché et, d’autre part, les mesures de prévention, de réutilisation, d’information et de sensibilisation des utilisateurs mises en œuvre en vue d’atteindre les objectifs environnementaux.

L’obligation de participation, quant à elle, s’applique à des flux de déchets faisant l’objet d’un déficit de chaîne (valeur négative du déchet), présentant un problème de propreté publique ou pour lesquels des filières de réutilisation ou de valorisation doivent être mises en place. Elle comporte, outre l’obligation de rapportage, la participation des producteurs et, le cas échéant, d’autres intervenants dans la chaîne de commercialisation, à la politique régionale de prévention et de gestion des déchets, en ce compris la propreté publique. Elle se traduit par une participation forfaitaire aux coûts de prévention, de collecte et de traitement supportés par les personnes morales de droit public, en ce compris lorsque les déchets ne sont pas de nature à faire l’objet d’une collecte sélective ou lorsque le tri entraînerait des coûts économiquement excessifs. Sont incluses dans ces coûts les actions de maintien et de restauration de la propreté publique liées aux abandons de déchets.

L’UVCW sera attentive à la désignation des obligataires de même qu’à la manière dont ces obligations seront exécutées de façon à ce que la responsabilité élargie des producteurs soit pleinement assumée, sans transfert de charges sur les communes et intercommunales. Elle salue en tout cas la consécration de l’idée selon laquelle cette responsabilité des producteurs s’étend également au maintien de la propreté publique.

 3. Permis d’environnement

Outre la modification mentionnée plus haut concernant le transmis des décisions à la SPGE, le décret relatif au permis d’environnement est modifié pour prévoir une nouvelle obligation d’information en cas de faillite d’un établissement classé. Il est ainsi prévu que les curateurs doivent notifier, dès leur entrée en fonction, à l’autorité compétente (pour délivrer le permis), à la commune lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente, au fonctionnaire technique et aux fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement, la faillite de l’établissement lorsque celui-ci implique le stockage ou l’utilisation de produits, substances ou déchets dangereux. Les curateurs doivent en outre procéder à l’inventaire des produits et substances dangereuses et des déchets dangereux stockés dans l’établissement et prendre les mesures nécessaires pour éviter ou réduire les dangers, nuisances ou inconvénients. Ils doivent transmettre sans délai la liste des produits, substances ou déchets relevés et la liste des précautions prises à l’autorité compétente, à la commune lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente, au fonctionnaire technique et aux fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement.

Le décret entrera en vigueur le 1er août 2016, sauf lorsqu’il en dispose autrement, notamment pour les dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs qui entreront en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

Texte du décret :

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/PARCHEMIN/484.pdf

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne

13 Juillet 2016

Auteur

Arnaud Ransy

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