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Mis en ligne le 6 Juillet 2016

Un nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016 est venu modifier en grande partie l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Malgré les appels de l’UVCW à maintenir un niveau de subventionnement au moins équivalent au vu des besoins des communes en matière de prévention et de gestion des déchets et considérant la nécessité de préserver l’ effet incitatif, force est de constater que le nouveau régime mis en place prévoit une diminution généralisée des subventions, quand il ne les supprime pas complètement.

L’octroi des subventions est tout d’abord conditionné à l’obligation pour la commune ou son intercommunale d’organiser l’accès de tout ou  partie de ses parcs à conteneurs et/ou centre de regroupement aux fractions de déchets non dangereux similaires aux déchets des ménages qui sont visés par l’obligation de tri instaurée par l’AGW du 5 mars 2015 et qui sont détenus par les personnes physiques et morales dont l’activité professionnelle génère des déchets. La commune ou son intercommunale conserve toutefois la liberté de déterminer les catégories de personnes admissibles de même que des horaires spécifiques d’accès. Les quantités admissibles doivent être les mêmes que celles appliquées aux déchets des ménages et une facturation du service au coût réel et complet est imposée.  Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

S’agissant des subventions proprement dites, on note, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 :

  • une diminution du subside pour l’organisation d’actions de prévention et, désormais, de réutilisation qui passe de 1 euros par habitant à 60 cents par habitant ;
  • une diminution du subside pour la collecte sélective en porte à porte de la fraction organique des ordures ménagères qui devient dégressif, de 32,5 euros à 20 euros la tonne à partir de 2018 ;
  • une diminution du subside pour la collecte des plastiques agricoles dont le maximum passe de 1500 euros à 1275 par an et par commune ;
  • une suppression de la subvention pour la collecte sélective en porte à porte des déchets de papiers est supprimée.

Par ailleurs, l’arrêté du 9 juin 2016 introduit de nouvelles obligations en matière de gestion des déchets ménagers. C’est ainsi que l’arrêté du 5 mars 2008 est modifié pour prévoir de nouvelles obligations dans le service minimum.  A partir du 1er janvier 2017, les communes devront ainsi permettre aux citoyens de se défaire de manière sélective des films d'emballage en plastique, en ce compris les sacs en plastique, mais également de la fraction en plastique rigide des encombrants. En outre, les communes sont chargées de mettre en place les conditions nécessaires pour qu'au plus tard le 1er janvier 2025 tous les citoyens puissent séparer efficacement les déchets organiques du flux d'ordures ménagères, en vue de leur biométhanisation ou de leur compostage, y compris à domicile.

 Si l’objectif d’augmenter le tri sélectif dans la perspective de réduire encore la fraction résiduelle des ordures ménagères n’est pas critiquable en soi, notre association regrette toutefois la temporalité des nouvelles mesures qui interviennent alors même que le plan wallon des déchets n’est pas encore adopté et au sujet duquel les communes n’ont pu encore faire valoir leur observations tant au niveau des objectifs que de la manière de les atteindre.

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Date de mise en ligne
6 Juillet 2016

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
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