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Produits phyto: Le Ministre de l’Environnement rejoint l’avis de l’Union en regard de l’interprétation des TRNC reliés

Mis en ligne le 12 Avril 2016

Comme vous le savez, l'application de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics est autorisée, jusqu’au 31 mai 2019, moyennant le respect de plusieurs conditions[i].

Parmi celles-ci, il y a la limitation de l’application à, notamment, «l’entretien des terrains revêtus non cultivables non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et ne bordant pas des eaux de surface».

Ces terrains revêtus non cultivables, autrement dit les trottoirs, allées, places, etc, bordée par un ruisseau, ou reliée à un avaloir, un filet d’eau, ou tout autre moyen de collecte des eaux, ne peuvent donc être pulvérisés par des produits phytopharmaceutiques.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a toujours insisté pour que cette mesure se limite à sa stricte interprétation, sans quoi la difficile tâche de réduction de l’utilisation des produits à laquelle les communes sont confrontées depuis le 1er juin 2014 serait compromise.

En effet, si la situation est claire pour un trottoir bordé d’un filet d’eau, nous refusons d’admettre que la même mesure s’applique à une rue dépourvue de tout élément de collecte, mais connectée à une autre rue qui en est équipée. Ceci équivaudrait à appliquer le zéro phyto partout et réduire ainsi à néant la volonté du législateur de permettre aux communes une progression dans la réduction d’utilisation des produits d’ici à 2019.

Lors d’une question parlementaire[ii], le Ministre de l’Environnement, Monsieur Carlo Di Antonio, a rejoint notre avis en affirmant qu’«un terrain revêtu non cultivable (autrement dit un terrain imperméable ou peu perméable) est relié à un réseau de collecte des eaux pluviales quand au moins un de ses bords est en connexion directe avec un filet d’eau, une grille, un avaloir, un fossé, ou un autre élément de ce réseau de collecte».

 


[i] Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de  l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l’établissement d’un rapport sur l’état de l’environnement wallon.

[ii] 15.01.2016 Q. n° 399 (PW).

L'auteur

Gwenaël Delaite

Conseillère à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu une licence en sciences géologiques, et de l’Université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand où elle a obtenu un master en Pétrologie et Volcanologie, Gwenaël Delaite dispose également d'un certificat de Conseiller en Mobilité qualifié (Réseau des CeM, SPW). Elle exerce la fonction de conseillère technique au sein du Département Développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont l’environnement, la mobilité et la ruralité.

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Date de mise en ligne
12 Avril 2016

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