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Décret sols: l’UVCW contre la perte de compétence de la commune sur l’octroi des permis lorsque le projet comporte un volet assainissement

Mis en ligne le 4 Janvier 2016

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la  gestion des sols, au sujet duquel elle a été consultée par Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des transports.

Dans ce cadre, même si plusieurs éléments doivent être salués (mesures d’urgence, assainissement d’ampleur limitée, convention de gestion des sols,…), l’UVCW a souhaité exprimer son désaccord quant au fait que la commune perde sa compétence de principe sur l’octroi des permis lorsque le projet comporte un volet assainissement.

Il importe ainsi à l’UVCW qu’il soit clairement établi au sein des trois textes (décret sols, Cwatupe et décret permis d’environnement) qu’il relève de la compétence des communes de décider de l’octroi des permis d’environnement, des permis d’urbanisme et des permis uniques, même lorsqu’ils comportent notamment des travaux d’assainissement, afin de ne pas altérer la compétence de principe des communes sur les permis du fait de la réalisation d’un assainissement pouvant revêtir un caractère accessoire.

Par ailleurs, l’Union des Villes et Communes de Wallonie estime que la question des chantiers de voiries doit être appréhendée de façon spécifique par la réglementation «sols» afin de ne pas générer d’obligations excessives. A cet égard, l’UVCW insiste pour que la dispense prévue à l’article 21, §1er, du décret modifié pour les demandes de permis ayant pour objet la pose d’impétrants soit étendue aux demandes de permis ayant pour objet la réfection ou la création d’une voirie.

Enfin, la problématique des anciennes décharges communales reste posée et risque de prendre davantage d’ampleur avec l’entrée en vigueur des faits générateurs automatiques. En l’absence d’infraction et de négligence de la part de la commune dans l’exploitation de la décharge (ou dans la survenance d’un dépôt sauvage), une exonération de celle-ci devrait être prévue quelle que soit la date des émissions.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis détaillé de l’UVCW sur l’avant-projet de décret.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
4 Janvier 2016

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Arnaud Ransy

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