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Environnement - Régime du coût-vérité: l’UVCW enfin entendue

Mis en ligne le 9 Septembre 2015

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret modifiant le Code de l’environnement, le Code de l’eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement. Et ce, avec une grande attention au vu de l’implication particulière des communes dans les matières visées. L’UVCW a ainsi apporté sa réflexion à ce projet de réforme, qui comprend non seulement des modifications techniques mais également des changements de fond, auprès de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du bien-être animal. Le lecteur trouvera, ci-après, l’avis de l’UVCW, structuré en fonction des matières visées par l’avant-projet.

Dans ce cadre, il est cependant à noter que les revendications de l’UVCW concernant le régime du coût-vérité ont enfin été entendues puisque le décret contiendra la consécration du coût-vérité budget et de la fourchette 95-110, permettant ainsi une application moins aléatoire de ce régime pour les communes. L’UVCW salue également le fait que la logique de la sanction fasse davantage place à une logique d’assistance de la part de l’Office Wallon des Déchets.

1. Distribution d’eau

L’avant-projet contient une série de dispositions visant à opérer une clarification des règles applicables à la distribution de l’eau, notamment en ce qui concerne les raccordements. Cette clarification rencontre les attentes de nombreux acteurs de la distribution qui réclamaient une amélioration de ces règles. La tâche se devra d’être poursuivie dans la partie réglementaire qui comprend un certain nombre de lacunes, notamment en ce qui concerne l’exécution des travaux d’extension et de raccordement (auteur, conditions d’exécution,…), ou bien encore en ce qui concerne la faculté des distributeurs d’imposer certaines solutions techniques. Un groupe de travail composé de différents distributeurs pourrait être constitué à cet égard.

2. Assainissement autonome

Le délai de remise de l’avis n’a pas permis à l’UVCW d’obtenir une position de son conseil d’administration sur ce point particulier. Il fera l’objet d’un avis particulier, qui sera transmis au Ministre à la suite de la réunion du CA du mois de septembre.

3. Fonctionnement de la SWDE

Les conditions du départ d’un associé communal (sur démission ou exclusion) semblent excessives dans la mesure où ce dernier ne pourra récupérer sa compétence de distribution, ni l’infrastructure qu’il aura apportée. Une telle mesure est incompatible avec la compétence première des communes en matière de distribution d’eau (salubrité publique) et porte également atteinte à l’autonomie communale. Tel quel, l’article empêche les communes membres de la SWDE d’assurer de nouveau un jour la distribution de l’eau sur leur territoire. L’Union des Villes et Communes de Wallonie insiste pour que le choix soit laissé aux communes de laisser ou non cette compétence et ces infrastructures à la SWDE en cas de départ.

4. Prévention des déchets

Même si l’objectif poursuivi au travers de l’interdiction de distribuer des publicités et publications non sollicitées s’inscrit pleinement dans le principe de prévention, il convient d'être attentif à ce que toute modification à cet égard n'emporte aucune modification quant aux recettes perçues par les communes au travers de la taxe sur les imprimés publicitaires gratuits. L'impact d'une telle mesure se doit donc d'être compensée au regard de l'engagement du Gouvernement wallon de veiller à la neutralité budgétaire des mesures qu'il adopte envers les pouvoirs locaux. La mise en œuvre de cette disposition doit donc être évaluée à la lumière d'un manque à gagner en ayant également égard aux difficultés de contrôle qui se poseront immanquablement. Rappelons également qu’il ne s’agit pas d’un flux problématique au niveau de la collecte et du recyclage.

5. Responsabilité élargie

L’article 55 de l’avant-projet prévoit, de façon très opportune, que tant l’obligation de reprise que l’obligation de participation comprennent l’obligation pour les producteurs de contribuer au coût des actions de maintien et de restauration de la propreté publique. L’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à saluer la consécration de ce principe, qui s’inscrit pleinement dans sa demande d’augmentation des moyens alloués au maintien de la propreté publique tout en permettant une meilleure responsabilisation des producteurs concernés. L’UVCW restera bien entendu très attentive à la manière dont ce principe va être exécuté. Il convient en effet qu’il se traduise par une réelle augmentation des moyens de la propreté publique par le biais d’une responsabilisation la plus fine possible de l’ensemble des producteurs de déchets que l’on retrouve dans les déchets sauvages.

L’avant-projet de décret se donne également pour ambition de clarifier le rapport entre, d’une part, la responsabilité des obligataires de reprises en ce qui concerne la gestion des déchets ménagers soumis à obligation de reprise et, d’autre part, la compétence des communes à l’égard de ces mêmes déchets. Force est toutefois de constater que le texte n’apporte pas de solution claire aux éventuels conflits pouvant survenir. Il est pourtant nécessaire que les communes et intercommunales gardent la primauté en ce qui concerne toutes les étapes de la gestion des déchets ménagers (choix des modes de collecte et de traitement, passation des marchés publics), même ceux soumis à obligation de reprise, au vu du caractère de service public que revêt cette gestion. La mise en place de circuits de collecte et de traitement parallèles à ceux mis en place par les communes et intercommunales serait ainsi soumise à l’accord de ces dernières.

Cette primauté était d’ailleurs prévue dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets mais a été annulée par le Conseil d’Etat, faute d’assise décrétale. L’UVCW demande donc que cette primauté soit rétablie, cette fois dans un texte de valeur décrétale. Cette solution n’est toutefois pas envisageable s’agissant des déchets visés par les directives 2002/96/CE relative aux DEEE, et 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs et déchets de piles et d'accumulateurs, pour lesquels une collaboration avec les personnes morales de droit public chargées de la collecte des déchets ménagers pourrait néanmoins être imposée.

Enfin , l’UVCW tient également à rappeler que, tout comme la Copidec, elle réclame la suppression du mécanisme de la convention environnementale au vu de son manque de transparence.

6. Coût-vérité

L’union des Villes et Communes de Wallonie est très satisfaite d’avoir été entendue sur les revendications qu’elle porte depuis longtemps concernant le régime du coût-vérité. La consécration décrétale du coût-vérité budget et de la fourchette 95-110 permettra une application moins aléatoire du régime du coût–vérité. L’UVCW salue également le fait que la logique de la sanction fasse davantage place à une logique d’assistance de la part de l’Office Wallon des Déchets.

Il est toutefois une disposition à laquelle l’UVCW ne peut pas se rallier. L’article 56 de l’avant-projet prévoit en effet que le coût-vérité ne s’appliquera plus seulement aux déchets issus de l’activité usuelle des ménages, mais également aux autres déchets collectés par les communes et intercommunales. Deux obstacles majeurs s’opposent à cette obligation qui pourraient entraîner la fin du service offert par les communes et intercommunales aux producteurs de déchets autres que les ménages.

D’une part, elle obligerait les communes et intercommunales à isoler les coûts de gestion des déchets assimilés, ce qui s’avère extrêmement compliqué en raison de la concomitance des collectes des déchets assimilés et des déchets issus de l’activité usuelle des ménages. Cette circonstance est d’ailleurs actuellement prise en compte par l’article 8, dernier alinéa de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008, qui reconnaît expressément que les coûts de gestion des déchets assimilés peuvent ne pas pouvoir être identifiés.

D’autre part, il n’est pas normal que seules les communes et intercommunales soient obligées de répercuter le coût-vérité sur les producteurs de déchets autres que les ménages en laissant les opérateurs privés libres de travailler au coût marginal. L’objectif de ne pas fausser la concurrence poursuivi par le texte ne s’en trouve donc pas rencontré.

L’UVCW demande donc que le système actuel de répercussion des coûts sur les producteurs de déchets autres que les ménages soit maintenu, l’arrêté du 5 mars 2008 prévoyant déjà des garanties pour que les coûts de gestion des assimilés ne soient pas répercutés sur les ménages.

7. Permis unique

L’UVCW ne partage pas l’analyse formulée au commentaire de l’article 63 du projet de décret selon laquelle la suspension de l’enquête publique au cours d’une procédure de modification ou de création de voirie, se déroulant dans le cadre d’une demande de  permis unique, est inopportune.

En effet, la suspension de l’enquête publique en période de vacances est une obligation du droit européen. Par ailleurs, il est tout à fait normal que cette suspension prolonge le délai imparti au conseil communal pour se prononcer sur la modification ou la création de voirie. L’applicabilité de l’article D 29-13, §2 doit donc être maintenue en pareille hypothèse.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
9 Septembre 2015

Auteur
Arnaud Ransy

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