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Mis en ligne le 15 Décembre 2014

A partir du 1er janvier 2015, tout citoyen disposera de la possibilité d’introduire sa déclaration environnementale de classe 3 par la voie électronique, conformément à l’article 176 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement tel que modifié par le décret du 13 mars 2014. Le formulaire de déclaration en ligne a fait l’objet d’une phase de test ces derniers mois et devrait être adopté sous peu par la voie d’un arrêté ministériel.

Les communes ont reçu dernièrement un courrier de la Région wallonne les informant des modalités pratiques de cette dématérialisation. Concrètement, les communes recevront les déclarations environnementales de deux manières. Soit sous format papier comme c’est le cas actuellement, soit sous format électronique, sur une adresse électronique que la commune aura préalablement communiquée à la Région. Le citoyen remplira sa déclaration électronique via l’espace personnel de la Région wallonne (http://espacepersonnel.wallonie.be) soit chez lui, soit en sollicitant l’aide de la commune. Les communes sont invitées à mettre sur leur site internet le lien vers le formulaire de déclaration électronique.

Une fois la déclaration électronique reçue, la procédure à suivre pour la commune sera exactement la même qu’actuellement en ce qui concerne la notification des décisions (recevabilité avec intention ou non d’imposer des conditions, irrecevabilité, conditions éventuelles) au déclarant. C’est donc l’envoi papier permettant de donner date certaine à l’envoi qui sera d’application pour cette dernière notification.

Par contre, en ce qui concerne les autres notifications à opérer (fonctionnaire technique, fonctionnaire délégué et Département de la Nature et des Forêts) telles qu’elles sont prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, par l’arrêté « procédure » du 4 juillet 2002 et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008, une simplification est opérée. En effet, il semble ressortir du courrier de la Région wallonne précité que la seule notification que la commune devra effectuer concernant la déclaration électronique reçue (excepté la communication de sa décision au déclarant visée ci-dessus) est la communication de sa décision (irrecevabilité, recevabilité avec intention ou non d’imposer des conditions, conditions éventuelles) à la DGO3 sous format PDF à l’adresse suivante : rgpe.declarations.dpa.dgarne@spw.wallonie.be.

La notification de la déclaration par recommandé au DNF, de même que l’envoi aux fonctionnaires techniques et délégués d’un exemplaire de la déclaration avec la mention « enregistrée » ou « non recevable » et du formulaire contenant les conditions éventuelles, ne devraient plus être opérés dès lors que les fonctionnaires en question auraient accès aux déclarations et aux décisions de la commune par un autre biais. Il reste cependant que l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 ainsi que les articles 69 et 70 de l’arrêté du Gouvernement wallon « procédure » du 4 juillet 2002 continuent de prescrire ces envois. Même s’ils ne sont pas prescrits à peine de nullité de la déclaration, il conviendrait toutefois de faire correspondre le droit aux faits en supprimant ces obligations lorsque la commune a envoyé sa décision par courrier électronique à la DGO3. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a sollicité le Gouvernement wallon à cet égard.

Pour ce qui concerne les déclarations reçues par envoi recommandé, la procédure actuelle restera d’application. Les communes pourront toutefois, si elles le souhaitent, encoder les déclarations papier reçues sur le portail personnel de la Région wallonne et les envoyer à elles-mêmes de façon à pouvoir basculer dans le cadre de la procédure de déclaration électronique.

Notons enfin que l’obligation de tenir un registre des déclarations demeure dans le chef des communes et du fonctionnaire technique, quel que soit le mode d’envoi de la déclaration, selon le modèle figurant à l’annexe XIX bis de l’arrêté du 4 juillet 2002 précité.

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Date de mise en ligne
15 Décembre 2014

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
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