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Délinquance environnementale – subventionnement des agents constatateurs

Mis en ligne le 28 Octobre 2014

L'Union des Villes et Communes de Wallonie va, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises, solliciter le nouveau Gouvernement wallon afin qu’il renouvelle le subventionnement des agents constatateurs, essentiel pour les pouvoirs locaux.

Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement prévoit la possibilité pour les communes d’incriminer et de réprimer, par la voie d’amendes administratives communales, une série d’infractions environnementales limitativement énumérées.

Dans ce cadre, le décret précité prévoit que les communes peuvent désigner des agents chargés de la constatation de ces infractions, sans préjudice des compétences dévolues au bourgmestre et à la police locale. De telles désignations ont pour effet de donner davantage de corps à la politique de lutte contre la délinquance environnementale sur le territoire communal.

Ces agents jouent en effet sur le terrain un rôle de répression permettant une nette amélioration de la qualité du cadre de vie pour les communes. En outre, leur présence et leurs actions se veulent également préventives, concourant à renforcer le sentiment de sécurité des citoyens, pour lesquels les actes de délinquance environnementale notamment constituent de véritables nuisances. Cette politique s'avère essentielle pour les pouvoirs locaux.

Pour aider les communes à engager et à maintenir en fonction ces agents, le Gouvernement wallon précédent a décidé d’octroyer à celles-ci un subventionnement composé, d’une part, d’un subside forfaitaire couvrant les frais de fonctionnement et, d’autre part, d’une aide à l’emploi sous forme de points APE. Au vu de l’état des finances communales, le maintien de l'engagement d'agents constatateurs se voit en pratique conditionné à la possibilité pour les communes de bénéficier de ce subventionnement régional.

Ce subventionnement n’est toutefois pas pérenne et doit faire l’objet de décisions de renouvellement ponctuelles. Dès lors, l'Union des Villes et Communes de Wallonie va, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises, solliciter le nouveau Gouvernement wallon, afin qu’il renouvelle ce subventionnement, essentiel pour les pouvoirs locaux. A cette occasion, elle lui rappellera  son souhait de voir mis sur pied un système de soutien financier plus stable des agents constatateurs et pouvant bénéficier à de nouvelles communes, de façon à pouvoir étendre et inscrire dans le temps la lutte contre la délinquance environnementale au niveau local.

Il semble clair qu’une absence de soutien aux communes en matière de délinquance environnementale  serait manifestement  incompatible avec les objectifs du Gouvernement en matière de propreté publique ainsi qu’avec l’augmentation constante de la liste des règlementations dont les agents constatateurs sont chargés d’assurer la surveillance.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
28 Octobre 2014

Auteur
Arnaud Ransy

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