Permis d’environnement : nouvelles conditions sectorielles applicables aux magasins de détail

Le Gouvernement wallon a adopté ce 15 mai 2014, un arrêté qui énonce les conditions sectorielles d’exploitation applicables aux grandes surfaces de distribution. Sont visés les magasins d’une surface totale supérieure à 2500 mètres carrés qui présentent à la vente une large gamme de produits tels que habillement, meubles, quincaillerie, cosmétique, jouets, appareils électro-ménagers, livres, denrées alimentaires, journaux (même si un type d'article est prédominant) et qui ne sont pas constitués de la juxtaposition de différents magasins spécialisés.

Conformément à l’habilitation qu’il avait reçue dans le décret du 13 mars 2014, le Gouvernement a notamment fixé dans ces conditions sectorielles l’obligation pour l’exploitant d’un tel établissement de proposer les invendus alimentaires consommables à au moins un organisme repreneur d'invendus alimentaires consommables. Les modalités d’exécution de cette obligation sont détaillées aux articles 13 à 15 de l’arrêté.

Toute demande de permis d’environnement ou de permis unique relative à un établissement visé par ces conditions sectorielles devra comprendre un plan de gestion des invendus alimentaires indiquant les mesures prises pour :

1° prévenir l'apparition d'invendus;

2° organiser la reprise des invendus alimentaires consommables par un organisme repreneur;

3° assurer le stockage des invendus alimentaires consommables, dans des conditions visant à assurer le respect des normes en matière de sécurité alimentaire.

Cet arrêté entrera en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, soit le 4 juillet 2014. Il s’applique aux établissements existants, sauf en ce qui concerne son article 4.

Texte de l’arrêté : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2014/06/24_1.pdf#Page132