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Permis d’environnement : nouvelles conditions sectorielles applicables aux magasins de détail

Mis en ligne le 30 Juin 2014

Le Gouvernement wallon a adopté ce 15 mai 2014, un arrêté qui énonce les conditions sectorielles d’exploitation applicables aux grandes surfaces de distribution. Sont visés les magasins d’une surface totale supérieure à 2500 mètres carrés qui présentent à la vente une large gamme de produits tels que habillement, meubles, quincaillerie, cosmétique, jouets, appareils électro-ménagers, livres, denrées alimentaires, journaux (même si un type d'article est prédominant) et qui ne sont pas constitués de la juxtaposition de différents magasins spécialisés.

Conformément à l’habilitation qu’il avait reçue dans le décret du 13 mars 2014, le Gouvernement a notamment fixé dans ces conditions sectorielles l’obligation pour l’exploitant d’un tel établissement de proposer les invendus alimentaires consommables à au moins un organisme repreneur d'invendus alimentaires consommables. Les modalités d’exécution de cette obligation sont détaillées aux articles 13 à 15 de l’arrêté.

Toute demande de permis d’environnement ou de permis unique relative à un établissement visé par ces conditions sectorielles devra comprendre un plan de gestion des invendus alimentaires indiquant les mesures prises pour :

1° prévenir l'apparition d'invendus;

2° organiser la reprise des invendus alimentaires consommables par un organisme repreneur;

3° assurer le stockage des invendus alimentaires consommables, dans des conditions visant à assurer le respect des normes en matière de sécurité alimentaire.

Cet arrêté entrera en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, soit le 4 juillet 2014. Il s’applique aux établissements existants, sauf en ce qui concerne son article 4.

Texte de l’arrêté : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2014/06/24_1.pdf#Page132

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
30 Juin 2014

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Arnaud Ransy

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