Publication des conditions sectorielles relatives aux établissements IED et modification de diverses règles procédurales relatives à certains permis
L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l'environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industrielles a été publié au Moniteur belge du 18 février 2013.
Ce dernier vient finaliser la transposition de la directive IED qui avait été entamée par le décret du 24 octobre 2013. Les conditions sectorielles qu’il contient s’appliquent aux installations et activités visées à l'annexe XXIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 (établissements IED) et prévoient un certain nombre d’obligations à charge des exploitants de ces établissements telles que l’établissement d’un plan de prévention et de gestion des déchets et d’un plan interne de surveillance des obligations environnementales.
L’arrêté en question modifie également plusieurs dispositions concernant la composition des dossiers de demande de permis et le contenu obligatoire des permis délivrés, notamment celles relatives aux établissements IED (dossier technique, rapport de base, ...).
L’arrêté prévoit en outre que, dans un délai de quatre ans à partir de la publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'activité principale d'un établissement, l'autorité compétente, pour délivrer le permis d'environnement en première instance, réexamine et, le cas échéant, modifie, sur avis du directeur de la Direction extérieure du Département des Permis et Autorisations (DPA) de la commune auprès de laquelle la demande de permis a été introduite et des instances désignées par le Gouvernement, les conditions particulières d'exploitation des établissements visés à l'annexe XXIII afin d'assurer qu’elles permettent de respecter les niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans ces conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
Cet arrêté du 16 janvier 2014 (de même que le décret du 24 octobre 2013) est entré en vigueur le jour de sa publication, soit le 18 février 2014. Par dérogation, certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur le 7 janvier 2014.
Liens utiles :
- texte de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 (M.B., 18.2.2014), page 13362
- notre article relatif au décret IED
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