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Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement: transposition de la directive IED

Mis en ligne le 22 Novembre 2013

Le Parlement wallon a adopté le 24 octobre 2013 un décret « modifiant divers décrets notamment en ce qui concerne les émissions industrielles ». La plupart des modifications apportées concernent le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et visent principalement à transposer la directive européenne du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles[1] (IED).

Cette transposition modifie de nombreuses règles applicables aux établissements IPPC[2], principalement en ce qui concerne leur soumission à permis, la fixation de leurs conditions particulières d’exploitation et leur surveillance. Elle n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par le Gouvernement wallon dans les dispositions réglementaires qui demeurent à prendre pour assurer une transposition complète de la directive IED.

Le nouveau décret apporte par ailleurs une réponse à une jurisprudence de la Cour constitutionnelle concernant la procédure applicable aux permis d’environnement dérogatoires aux prescriptions urbanistiques[3] . Pour rencontrer les critiques formulées par la cour concernant la procédure actuelle, le législateur wallon a décidé d’appliquer à ces permis une procédure comparable à celle prévue dans le Cwatupe pour les permis d’urbanisme ou uniques dérogatoires. Ainsi, un nouvel article 13bis est inséré dans le décret relatif au permis d’environnement pour stipuler que « pour autant que la mise en œuvre du permis d'environnement relatif à l'établissement projeté n'implique pas au préalable la délivrance d'un permis d'urbanisme dérogatoire, un permis d'environnement peut, à titre exceptionnel, être délivré en dérogation aux prescriptions d'un règlement régional d'urbanisme, d'un règlement communal d'urbanisme, d'un plan communal d'aménagement, d'un permis de lotir, aux prescriptions d'un permis d'urbanisation visées à l'article 88, § 3, 3°, du Cwatupe, ou du plan de secteur, dans une mesure compatible avec le bon aménagement des lieux, et pour autant qu'il ne mette pas en péril les caractéristiques essentielles de l'instrument auquel il est dérogé ». Cet article prévoit que la dérogation est accordée par le fonctionnaire délégué ou par la commune, selon l’instrument urbanistique auquel il est dérogé.

Contrairement à la transposition de la directive IED, ce nouvel article 13bis est entré en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, soit le 16 novembre 2013.

Un examen détaillé de ce nouveau décret paraîtra prochainement dans le Mouvement communal.


[1] Cette dernière est venue remplacer la dir./CE du 15.1.2008 rel. à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

[2] Il s’agit des activités visées dans la liste de l’annexe XXIII de l’arrêté du 4.7.2002 rel. à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décr. du 11.3.1999 rel. au permis d’environnement.

[3] Cour const., 31.5.2011, arrêt n° 98/2011.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
22 Novembre 2013

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Arnaud Ransy

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