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Délinquance environnementale: renouvellement des points APE pour les agents constatateurs

Mis en ligne le 28 Janvier 2013

Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement,  prévoit la possibilité pour les communes d’incriminer et de réprimer, par la voie d’amendes administratives communales, une série d’infractions environnementales limitativement énumérées. Dans ce cadre, le décret précité prévoit que les communes peuvent désigner des agents chargés de la constatation de ces infractions, sans préjudice des compétences dévolues au bourgmestre et à la police locale. De telles désignations ont pour effet de donner davantage de corps à la politique de lutte contre la délinquance environnementale sur le territoire communal.

Pour aider les communes à engager et à maintenir en fonction ces agents, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer à celles-ci un subventionnement composé, d’une part, d’un subside forfaitaire couvrant les frais de fonctionnement et, d’autre part, d’une aide à l’emploi sous forme de points APE. Ce subventionnement n’est toutefois pas pérenne et doit faire l’objet de décisions de renouvellement ponctuelles.

L’Union vient d’avoir la confirmation que les points APE de ces agents seront bien renouvelés, sur demande, pour une nouvelle période prenant fin le 31 décembre 2014.

L’incertitude sur ce point est donc levée car, si le renouvellement du subside relatif aux frais de fonctionnement pour l’année 2013 était officiellement acquis depuis plusieurs mois, rien n’avait par contre filtré quant au renouvellement des points APE qui, pour rappel, arrivent à échéance au début de cette année.  L’Union avait d’ailleurs interpellé le Gouvernement sur ce point au mois de juin 2012 pour attirer son attention sur la nécessité du renouvellement de ces points, indispensable au maintien en fonction des agents constatateurs.

L’Union tient à remercier le Gouvernement pour cette décision mais n’en continue pas moins de solliciter un subventionnement plus pérenne de ces agents, permettant d’assurer la continuité et la professionnalisation des missions qu’ils remplissent au service de la qualité du cadre de vie.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
28 Janvier 2013

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Arnaud Ransy

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