Ce document, imprimé le 02-08-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Obligation des communes d’avertir les propriétaires et exploitants de parcelles reprises en pêche à la BDES

Mis en ligne le 26 Août 2020

Les Communes viennent de recevoir un courrier de la Direction de la Protection des Sols (DPS) les invitant à avertir les propriétaires et exploitants des parcelles reprises en pêche à la BDES pour ce qui concerne leur territoire. En effet certains propriétaires ignorent encore la couleur attribuée à leur parcelle dans la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES). L’article 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols a chargé les communes d’avertir les propriétaires et exploitants concernés sur la base d’une liste de parcelles fournie par la DPS. Cette dernière propose également des lettres-types d’avertissement. Les communes sont chargées de trouver les noms des propriétaires et exploitants des parcelles figurant dans le fichier .xls et ensuite leur transférer la lettre-type.

Tout le processus est expliqué sur :  https://sol.environnement.wallonie.be/avertir-les-proprietaires

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
26 Août 2020

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

>