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Report de l’entrée en vigueur de la certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « Certibeau »

Mis en ligne le 3 Juillet 2020

Le décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau » met en place un système de certification des installations relatives à l’eau des immeubles. Nous décrivions ce nouveau régime dans le Mouvement communal de février dernier.

La crise du Covid 19 ayant rendu impossible la formation des certificateurs dans les délais, un arrêté de pouvoirs spéciaux n°43 du 11 juin 2020 a reporté la date d’entrée en vigueur du décret au 1er juin 2021 en lieu et place du 1er janvier 2021 (à l’exception des articles 6 et 7 déjà en vigueur). Il en va de même de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 qui met en œuvre le régime « Certibeau » et qui entrera donc en vigueur au 1er juin 2021.

Texte de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°43 : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2020/06/18_1.pdf#page=82

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
3 Juillet 2020

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Arnaud Ransy

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