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Impacts de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 (suspension des délais de rigueur et de recours) en matière de permis d’environnement

Mis en ligne le 6 Avril 2020

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon a adopté en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois. Elle est applicable depuis le 18 mars 2020.

 

Conséquences pour les déclarations de classe 3 :

Pour les déclarations reçues avant le 18 mars 2020 : le délai de 8 jours pour prendre la décision d’irrecevabilité, le délai de 15 jours pour prendre la décision de recevabilité ainsi que le délai de 30 jours pour imposer des conditions complémentaires sont suspendus à dater du 18 mars 2020. Ils reprendront cours à partir du 16 avril 2020, pour la partie qui ne s’était pas encore écoulée avant le 18 mars 2020.

Pour les déclarations reçues à partir du 18 mars 2020 : les 3 délais susvisés ne commenceront à courir qu’à dater du 16 avril 2020.

Il convient de préciser que la suspension des délais n’empêche nullement de prendre la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité et d’imposer des conditions complémentaires.

Par ailleurs, le délai de 15 jours à l’échéance duquel le déclarant peut passer à l’exploitation si sa déclaration n’a pas été déclarée irrecevable doit également être considéré comme suspendu en ce qu’il est lié au délai de décision de la commune, lui-même suspendu. En conséquence, un déclarant qui ferait par exemple sa déclaration pendant la suspension, ne pourra passer à l’exploitation de son établissement 15 jours après l’avoir faite, sauf s’il reçoit une décision de recevabilité de la part de la commune.

 

Conséquences pour les permis d’environnement :

Le délai de transmission de la demande au fonctionnaire technique, le délai de prise de décision sur le caractère complet et recevable de la demande, le délai d’envoi du rapport de synthèse et le délai de décision de la commune sont suspendus à partir du 18 mars 2020. Ils reprendront cours à dater du 16 avril 2020 pour la partie qui ne s’était pas encore écoulée avant le 18 mars 2020, ou commenceront seulement à s’écouler s’ils n’avaient pas encore commencé à courir avant le 18 mars 2020.

La suspension vaut également pour les enquêtes publiques[1]. Il convient donc de postposer les périodes de réclamation (15 ou 30 jours, selon le cas) ou la partie de ces périodes ne s’étant pas écoulée avant le 18 mars 2020, après le 18 avril 2020. Il est également particulièrement important que les avis d’enquête, les notifications individuelles et les publications dans la presse prennent en compte ce report et indiquent les bonnes dates de la période de réclamation.

Il reste à préciser que si toutes les étapes procédurales ont été correctement réalisées, la décision sur le permis pourra être prise même pendant la période de suspension. L’affichage de la décision peut également avoir lieu pendant la période de suspension. Tant la décision que l’avis de décision devront mentionner que le délai de recours est suspendu jusqu’au 16 avril 2020. Par ailleurs, le délai de recours étant suspendu, le caractère exécutoire du permis sera différé.

Enfin, il convient de garder à l’esprit que la suspension des délais pourrait aller au-delà du 16 avril 2020 puisqu’elle est prorogeable deux fois. Nous vous tiendrons informés des décisions prises.

 

 


[1] Selon les circulaires ministérielles. A supposer même que cela ne soit pas le cas, il convient de toute manière de postposer les mesures de publicité à un moment où elles peuvent se dérouler correctement, notamment à un moment où les citoyens peuvent obtenir des renseignements sur le dossier à l’administration communale.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
6 Avril 2020

Auteur
Arnaud Ransy

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