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Equipement en eau des éco-lotissements

Mis en ligne le 2 Octobre 2020

Depuis plusieurs années, une nouvelle génération de lotissements respectant les principes du développement durable, appelés plus couramment « éco-lotissements » ou « lotissements durables », voient le jour. Après avoir développé des maisons basse-énergie ou développé des réseaux de chauffage urbain, certains promoteurs franchissent le pas de traiter de l’eau de pluie et distribuer cette eau au sein du lotissement.

A l’occasion de la procédure d’octroi du permis d’urbanisation, les autorités communales sont amenées à statuer sur l’équipement du lotissement en eau, égouttage, électricité, etc. et sur les éventuelles conditions et charges d’urbanisme à imposer au promoteur.

Dans ce cadre, l’asbl Aquawal souhaite attirer l’ attention des communes sur les risques de tels projets ainsi que sur les obligations et responsabilités qui en découlent et leur fait la communication suivante :

En synthèse, il nous paraît manifeste que limiter l’alimentation en eau potable d’un lotissement uniquement à un tel réseau privé ferait courir aux acquéreurs de biens immobiliers un risque très important tant en termes de salubrité qu’en termes juridiques et économiques.

Sécuriser ce réseau privé par une alimentation centralisée en eau issue du réseau public n’est pas non plus une option durable du point de vue des distributeurs publics. Rien d’ailleurs ne pourrait les obliger à y consentir.

En matière d’égouttage, il convient également d’éviter une gestion en « co-propriété » des équipements de collecte ou de traitement des eaux usées. Ces dispositions permettraient d’ailleurs d’éviter la création de servitude en sous-sol qui est souvent problématique pour les communes et leurs citoyens.

La seule option durable, permettant de garantir un accès à l’eau potable et une gestion des eaux usées pluviales en tout temps et à des conditions qualitatives, techniques et financières stables pour les bénéficiaires est celle du service public.

Dans cette logique, un lotissement ne pourra jamais être considéré comme suffisamment équipé en eau s’il ne l’est en distribution publique. Seule cette option permettra aux acquéreurs de biens immeubles d’exercer leur droit au raccordement à la distribution publique institué par l’article D.195 du code de l’eau.

Il appartient donc à l’autorité compétente pour délivrer le permis d’urbanisation d’imposer au demandeur l’équipement de tout lotissement en distribution publique d’eau et en équipements d’assainissement (si ces équipements ne préexistent pas), ce à titre de conditions d’urbanisme. Il en est d’ailleurs de même pour les permis d’urbanisme de constructions groupées.

Cela n’empêche pas d’éventuelles alimentations alternatives complémentaires à la distribution publique, mais elles présenteront toujours des risques et limites intrinsèques, ainsi que des conséquences directes ou indirectes sur la distribution publique et la gestion collective de l’eau dans tous ses aspects, dont il faut être conscients.

Vous trouverez ci-annexé le détails des risques liés à une installation privée de distribution.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
2 Octobre 2020

Auteur
Arnaud Ransy

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