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Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d’eau
Le projet d’arrêté qui exécute le décret du 4 octobre 2018 relatif aux cours d’eau est actuellement soumis à enquête publique jusqu’au 10 décembre 2020, de même que le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notifications et aux autorisations qui peuvent être délivrées en application de l’article 58 bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et la cartographie des cours d'eau prioritaires pour le rétablissement de la libre circulation des poissons. Ces projets d’arrêtés et de cartographie sont complétés par le rapport sur les incidences environnementales des projets.
Le projet d’arrêté qui exécute le décret du 4 octobre 2018 est un texte important puisqu’il finalise la réforme du droit des cours d’eau non navigables introduite dans le Code de l’eau aux articles D 33 et suivants. Il a des impacts pour les communes dans la mesure où ces dernières sont gestionnaires des cours d’eau non navigables de 3eme catégorie et qu’il fixe notamment la procédure d’autorisation domaniale visée à l’article D 40 du Code de l’eau.
Lien vers les documents : http://environnement.wallonie.be/enquetepublique-coursdeau/
L'auteur
Arnaud Ransy
Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.