Ce document, imprimé le 19-03-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 19 Novembre 2020

Le projet d’arrêté qui exécute le décret du 4 octobre 2018 relatif aux cours d’eau est actuellement soumis à enquête publique jusqu’au 10 décembre 2020, de même que le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notifications et aux autorisations qui peuvent être délivrées en application de l’article 58 bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et la cartographie des cours d'eau prioritaires pour le rétablissement de la libre circulation des poissons. Ces projets d’arrêtés et de cartographie sont complétés par le rapport sur les incidences environnementales des projets.

Le projet d’arrêté qui exécute le décret du 4 octobre 2018 est un texte important puisqu’il finalise la réforme du droit des cours d’eau non navigables introduite dans le Code de l’eau aux articles D 33 et suivants. Il a des impacts pour les communes dans la mesure où ces dernières sont gestionnaires des cours d’eau non navigables de 3eme catégorie et qu’il fixe notamment la procédure d’autorisation domaniale visée à l’article D 40 du Code de l’eau.

Lien vers les documents : http://environnement.wallonie.be/enquetepublique-coursdeau/

Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
19 Novembre 2020

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Environnement

Mots-clefs