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Gestion des terres excavées : prolongation de la possibilité de procéder au contrôle qualité en installation autorisée

Mis en ligne le 19 Novembre 2020

Le Gouvernement wallon a procédé à une modification de l’article 63/1 de l’arrêté relatif à la gestion et à la traçabilité des terres pour prévoir que la possibilité de réaliser l’analyse des terres en installation autorisée sera d’application jusqu’au 30 juin 2021. Prévue initialement jusqu’au 31 octobre 2020, cette disposition permet de déplacer des terres soumises à l’obligation de contrôle qualité sans réaliser d’analyses préalables, pourvu que le rapport de qualité des terres soit effectué dans l’installation autorisée vers laquelle les terres seront dirigées. Si le maître d’ouvrage utilise cette option, il ne devra pas joindre de certificat de contrôle qualité à son cahier des charges relatif aux travaux incluant le mouvement de terres.

Cette possibilité avait été demandée par l’UVCW et présente notamment l’avantage de pouvoir faire des analyses sur des terres en tas ainsi que de pouvoir passer certains marchés plus rapidement. Néanmoins il convient d’en faire un usage prudent car elle peut entraîner des surcoûts (plus de transport) et aboutit à ce que le marché soit passé sans connaissance de la qualité des terres.

Texte de l’arrêté modificatif : 

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/10/29/2020204719/moniteur

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
19 Novembre 2020

Auteur
Arnaud Ransy

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