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Règlement européen sur les espèces exotiques envahissantes

Mis en ligne le 24 Novembre 2016

Le nouveau règlement européen sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) qui définit un cadre légal visant à prévenir, réduire au minimum et atténuer les incidences négatives des EEE  est devenu pleinement opérationnel depuis le 13 juillet 2016, date de l’adoption  par la Commission européenne d’une liste de 37 espèces exotiques envahissantes jugées préoccupantes pour l’Union. En effet, bien qu’entré en vigueur le 1er janvier 2015, ce règlement ne peut s’appliquer pleinement qu’au regard de cette liste (évolutive) puisque la plupart des obligations qu’il prévoit s’y rattachent.

Ainsi donc, sauf exceptions prévues par le règlement européen, il est désormais interdit d’importer, de transporter, de commercialiser, d’échanger, de détenir, d’utiliser, de conserver, de cultiver, d’élever, de faire se reproduire ou de libérer dans l’environnement, les 37 espèces de la liste arrêtée par la commission, de façon intentionnelle. Le règlement charge les états membres de mettre en place un système de sanction pour rendre ces interdictions effectives, sachant que l’article 5 ter de la loi sur la conservation de la nature érige déjà en infraction de troisième catégorie (au sens du code de l’environnement) l’introduction dans la nature d’espèces animales et végétales non indigènes.

Pour rappel, le règlement prévoit trois types de mesures reposant sur une approche hiérarchique:

- Prévention:

Plusieurs mesures sont prévues pour éviter que de nouvelles EEE pénètrent dans l’UE, que ce soit de manière intentionnelle ou accidentelle. C’est ainsi que les Etats membres sont invités à réaliser une analyse globale des voies d’accès ou de propagation des EEE sur leur territoire et à mettre en œuvre un plan d'action unique ou un ensemble de plans d'action pour s'attaquer aux voies prioritaires identifiées.

- Détection précoce et éradication rapide:

Les Etats membres sont en outre tenus de mettre en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, ou d’intégrer cette surveillance dans leur système existant, afin de collecter et d'enregistrer les données relatives à l'apparition dans l'environnement d'espèces exotiques envahissantes. En cas de détection précoce,  l’Etat disposera d’un délai de trois mois après la communication de la notification de détection précoce pour appliquer des mesures d'éradication.

- Gestion des espèces exotiques envahissantes déjà établies:

Enfin, les Etats membres doivent mettre en place des mesures efficaces de gestion des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union qui, d'après leurs constatations, sont largement répandues sur leur territoire, afin que leurs effets sur la biodiversité, les services écosystémiques associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum.

Au niveau belge, l’exécution des obligations imposées par ce règlement européen repose sur les régions et l’Etat fédéral qui doivent se coordonner dans le cadre d’un accord de coopération.  Il est un fait que les communes pourraient se voir associées à la lutte contre les EEE dans le cadre des plans d’actions, de surveillance, de gestion et dans le cadre des mesures d’éradication.

Lien utile : http://biodiversite.wallonie.be/fr/reglement-europeen.html?IDC=6002

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
24 Novembre 2016

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Arnaud Ransy

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